Olivier Dussopt
Question N° 107523 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mai 2011
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la motion adoptée par la Chambre d'agriculture de l'Ardèche concernant la baisse du pouvoir d'achat des retraités agricoles. Les retraités agricoles subissent de multiples augmentations du prix de la vie, liées à leur protection santé et aux différents prélèvements sociaux et fiscaux, sans que cela ne soit compensé par une revalorisation suffisante de leur retraite. Par ailleurs, la hausse de 0,9 % des retraites agricole au 1er avril 2010 est jugée insuffisante par les retraités agricoles dont la moyenne des pensions équivaut à 600 euros, soit deux fois que la moyenne des retraites françaises. Enfin, la grande majorité des retraités non salariés agricoles vivent, aujourd'hui, en dessous du seuil de pauvreté. À ce titre, la Chambre d'agriculture de l'Ardèche réaffirme la volonté d'obtenir le respect de la loi RCO (retraite complémentaire obligatoire) sur l'engagement des pouvoirs publics en 2002 et les 75 % du SMIC ainsi que l'objectif d'atteindre 85 % du SMIC à carrière complète. De plus, les membres de la Chambre demandent que la demi-part fiscale accordée aux parents isolés soit rétablie. Enfin, ils demandent une attribution forfaitaire de la bonification pour enfants et que cette dernière soit exclue du plafond de ressources. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes des retraités agricoles et à la baisse de leur pouvoir d'achat.
Réponse émise le 7 juin 2011
Depuis 2009, la revalorisation des pensions de retraite intervient non plus à compter du 1er janvier mais à compter du 1er avril afin de mieux tenir compte de l'inflation et d'éviter une perte de pouvoir d'achat pour les retraités. Cette revalorisation s'appuie sur un chiffre définitif d'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, pour l'année en cours. Ces règles sont applicables à l'ensemble des régimes de retraite de base et assurent le juste maintien du pouvoir d'achat des retraités. Sur cette base, les pensions de retraite ont été revalorisées de 2,1 % le 1er avril 2011. L'objectif de porter, en 2008, le montant des pensions à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC), fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. La loi du 4 mars 2002 qui a créé le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles a fixé au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de retraite de base et de RCO au moins égal à 75 % du SMIC net. Le montant de la retraite minimale après une carrière complète est fixé dans le cadre du dispositif de majoration des retraites de base non salariées agricoles. Le SMIC ayant augmenté plus fortement que le montant minimum de retraite versé aux agriculteurs, un écart est apparu. Soucieux de parvenir à l'objectif, fixé par le législateur, de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Cette mesure s'applique aux retraités justifiant d'une durée de carrière minimum dans le régime non salarié agricole et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle s'adresse à tous ceux dont les pensions de retraite de base et complémentaire, tous régimes confondus, ne dépassent pas un plafond de pensions. En 2010, les années de conjoint participant aux travaux accomplies avant 1999 et rachetées avant 2009 par les collaborateurs d'exploitation ayant opté pour ce dernier statut dans les délais prescrits ont été revalorisées sur la base du montant minimum de pension le plus élevé, et le montant du plafond mensuel de pensions au-dessus duquel la revalorisation ne peut être servie a été relevé de 750 euros à 807,20 euros. Depuis le 1er avril 2011, le montant du plafond de pensions est fixé à 824,15 euros par mois. Depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. De plus, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chefs après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, concernera 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en oeuvre par le décret n° 2010 du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011. Dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites figurent également deux mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des retraités du régime non salarié agricole. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de RCO aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux, contribuant ainsi à améliorer le niveau de leur retraite puisque ceux-ci, affiliés jusqu'à présent au seul régime de base, n'obtenaient que des droits à pension limités. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En outre, conformément aux engagements du Président de la République d'améliorer le niveau de vie des personnes retraitées, les pensions de réversion des régimes de base ont été revalorisées de 11 % pour les veuves les plus modestes et le montant de l'ASPA versé aux personnes seules, soit 742,27 euros au 1er avril 2011, aura été revalorisé de 25 % sur l'ensemble du quinquennat. Concernant la proposition de transformer en majoration forfaitaire la bonification pour enfants accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants et qui est actuellement égale à une majoration de 10 % de la pension de retraite de base dans le régime des non-salariés agricoles, le régime général et les régimes alignés, cette proposition pose un problème de fond. En effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi l'éventualité d'une réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale portant sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. Ce n'est que dans le cadre de cette réflexion que l'exclusion de la bonification pour enfants des plafonds de pensions pourrait également être examinée. Enfin, s'agissant de la suppression de la demi-part fiscale octroyée, notamment, aux veuves, il a été décidé de maintenir cet avantage fiscal, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.