Bruno Bourg-Broc
Question N° 107481 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 mai 2011
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui préciser quelles sont les règles à respecter en matière de dépôt légal des publications, souvent associatives, qui sont diffusées à la fois par la voie numérique et par le papier imprimé, notamment en prenant en compte le fait que ces publications sont en général en couleur sous la forme numérique et en noir et blanc sous la forme papier et que la conservation de ces documents est différente.
Réponse émise le 30 août 2011
Les publications diffusées sous forme papier relèvent du dépôt légal des périodiques, dont les modalités sont régies par le code du patrimoine (livre 1er, titre III), à la fois pour les aspects législatifs et réglementaires. Ce dépôt est obligatoire auprès de la Bibliothèque nationale de France et auprès de la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal imprimeur dans la région concernée. Les publications diffusées par voie numérique ne sont pas soumises actuellement au dépôt légal. Elles pourront cependant être collectées ponctuellement dans le cadre du dépôt légal de l'Internet. Ce dépôt, prévu par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information et dont le décret d'application est en cours de finalisation, sera aussi assuré par la Bibliothèque nationale de France, qui mène à ce titre depuis plusieurs années une expérimentation. Ce dépôt sera sélectif, en raison notamment des coûts de collecte et de conservation numérique qu'il représente. Le code du patrimoine (art. R. 132-8) prévoit également la possibilité d'un dépôt numérique en lieu et place de l'édition papier, en cas d'accord entre la Bibliothèque nationale de France et l'éditeur concerné. Le ministère de la culture et de la communication et la Bibliothèque nationale de France ont entrepris cette année une réflexion sur la politique de conservation à mener à l'avenir pour les documents imprimés, comme pour les documents électroniques.
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