Patrick Braouezec
Question N° 107457 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 3 mai 2011
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'urgence de reconnaître l'état palestinien dans ses frontières de 1967, Jérusalem-est inclus. À ce jour, plusieurs pays de l'Amérique latine l'ont déjà fait et de nombreux autres se sont engagés à le faire lors de la prochaine assemblée générale des Nations unies. L'ONU, la banque mondiale et le FMI ont, en outre, récemment indiqué que l'autorité palestinienne a mis en place les institutions politiques et économiques nécessaires à la création d'un état viable. Devant l'impasse totale à laquelle ont abouti les négociations dites « directes » du fait de l'entêtement du gouvernement israélien de refuser toute perspective de paix fondée sur le droit, par son refus à accepter le retour aux frontières de 1967, le retour des réfugiés et à mettre fin à la colonisation illégale, l'admission de l'état palestinien parmi les pays membres des Nations unies lui permettrait de faire entendre sa voix en tant que membre à part entière de la communauté internationale et non plus seulement comme sujet de droit international. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que la diplomatie française prenne toutes ses responsabilités et s'engage à placer clairement la création d'un état palestinien indépendant, souverain et viable en respect du droit international au coeur des principes de la politique étrangère française au regard de la résolution n° 1514 de 1960.
Réponse émise le 28 juin 2011
La France a salué les évaluations effectuées par les Nations unies, la banque mondiale et le Fonds monétaire international auxquelles l'honorable parlementaire fait référence et selon lesquelles « l'Autorité palestinienne a franchi le cap lui permettant de devenir un État fonctionnel ». Ces appréciations ont été endossées par la réunion des donateurs de l'Autorité palestinienne réunis le 13 avril 2011 au sein du Ad hoc Liaison Committee. Ceci nous conforte dans la conviction que les Palestiniens sont plus que jamais prêts à établir un État et à le gérer de manière crédible. Ce constat renforce la nécessité d'une relance d'un processus politique, afin d'aboutir à la création effective en 2011, conformément à l'engagement du Quartet, de l'État de Palestine. Il s'agit là d'un objectif central de l'action diplomatique de la France au Proche-Orient. C'est pourquoi, en lien avec nos partenaires européens, nous multiplions les démarches en vue d'une adoption par le Quartet des paramètres d'un règlement de paix, dans l'objectif de permettre une relance sur des bases claires des négociations directes entre les parties. Nous considérons que toute négociation, pour être utile, doit aboutir à la création d'un État de Palestine souverain, indépendant et viable, vivant aux côtés d'un État d'Israël dont la sécurité et l'intégration régionale doivent être garanties, et à un règlement faisant de Jérusalem la capitale des deux États. Cette position a été rappelée par l'ensemble des États membres de l'Union européenne à travers les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 13 décembre 2010. Le statu quo n'est plus possible aujourd'hui sur la question du processus de paix, dans un monde arabe en plein changement. La relance du processus de paix est urgente. Une fenêtre d'opportunité s'ouvre aujourd'hui et la France est déterminée, en concertation avec ses partenaires européens et le président Obama, à tout faire pour obtenir une relance du processus de paix afin d'éviter que chacun ne soit confronté à des choix encore plus difficiles en septembre. La reconnaissance de l'État de Palestine est une option à laquelle nous réfléchissons actuellement, en lien avec nos partenaires européens. Le Président de la République a récemment déclaré que si « le processus de paix est toujours au point mort en septembre, la France prendra ses responsabilités sur la question centrale de la reconnaissance de l'État palestinien ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.