Bruno Bourg-Broc
Question N° 107439 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 3 mai 2011
Suite à la décision des États parties de mettre fin au traité de Bruxelles créant l'Union de l'Europe occidentale, l'Assemblée européenne de sécurité et de défense, Assemblée de l'UEO, va cesser ses activités dans quelques semaines. Une nouvelle structure interparlementaire légère devrait voir le jour pour maintenir le contrôle des parlements nationaux sur les dossiers de défense qu'ils sont seuls habilités à pouvoir exercer. En conséquence, les locaux qu'occupe l'Assemblée européenne de sécurité et de défense à Paris vont être vacants et il semblerait qu'il n'ait pas été particulièrement envisagé d'installer la nouvelle structure dans ces locaux. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la future utilisation des locaux de l'Assemblée européenne de sécurité et de défense situés dans l'emprise du Palais d'Iéna à Paris et s'il compte agir pour que la future structure succédant à cette assemblée y siège et y installe son secrétariat.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Les considérations pratiques liées à la fin des activités de l'Union de l'Europe occidentale et à l'avenir de son assemblée parlementaire doivent être intégrées dans le cadre de la réflexion plus large sur le suivi parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune. Elle porte sur le fonctionnement institutionnel de l'Union européenne dans le cadre du traité de Lisbonne. Si la politique de sécurité et de défense commune reste soumise à des règles et procédures spécifiques qui excluent l'adoption d'actes législatifs, le traité reconnaît au Parlement européen et aux parlements nationaux un droit d'information et de suivi sur ces politiques. Ainsi, l'article 36 du traité sur l'Union européenne prévoit une consultation régulière du Parlement européen par le haut représentant et la possibilité pour le Parlement européen d'adresser des questions ou de formuler des recommandations à l'intention du Conseil et du haut représentant. Le Parlement européen procède aussi, deux fois par an, à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune. Le protocole annexé (protocole 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne précise la procédure d'information des parlements nationaux sur les actes de l'Union européenne. Il prévoit également la possibilité pour la conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union d'organiser des conférences interparlementaires pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune. La conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, qui s'est tenue à Bruxelles en avril 2011, a procédé à la création d'une conférence interparlementaire pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Cette conférence remplace la conférence des présidents des commissions parlementaires des affaires étrangères (COFACC) et la conférence des présidents des commissions parlementaires de la défense (CODAC). Le Gouvernement français salue cette mobilisation des parlements dans le suivi de la PSDC et l'appelle à définir les modalités d'établissement de cette nouvelle conférence, notamment la composition de cette nouvelle structure. Le Parlement européen a adopté le 7 juillet 2011 une résolution rappelant sa position à ce sujet et marquant son soutien aux efforts de la présidence polonaise en vue de parvenir à un accord sur les modalités d'établissement de ce nouveau dispositif. En ce qui concerne le volet immobilier des conséquences de la dissolution de l'UEO, il convient de rappeler qu'en vertu d'un arrêté interministériel d'affectation du 12 mai 1961, le Gouvernement français est propriétaire du terrain sur lequel a été bâti l'immeuble utilisé par l'assemblée parlementaire de l'UEO. L'UEO était propriétaire, au travers de ses États membres, des 4/5 de ce bâtiment, le Gouvernement français était propriétaire du cinquième restant. Conformément à la convention du 31 décembre 1961 conclue entre le Gouvernement français et l'UEO, la France a racheté la part des autres États membres de l'UEO. Le retour du bâtiment dans le patrimoine du Gouvernement français a pris effet le 30 juin 2011. Il n'est pas envisagé que ce bâtiment soit utilisé par la nouvelle conférence interparlementaire pour la PESC et la PSDC, les présidents des parlements de l'UE ayant décidé en avril 2011 que cette conférence interparlementaire « se réunirait deux fois par an dans le pays qui assure la présidence semestrielle du Conseil ou au Parlement européen à Bruxelles ». De même, comme le secrétariat envisagé est très léger, le bâtiment de Paris ne serait pas adapté à ses fonctions.
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