Michel Zumkeller
Question N° 107429 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les actions menées par le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Les labels « Ville d'art et d'histoire » et « Pays d'art et d'histoire » sont attribués par le ministre de la culture et de la communication, après avis du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire. Cet avis est sollicité au terme d'une longue procédure d'instruction de la candidature, laquelle relève essentiellement de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) concernée. Cette dernière reçoit en tant que de besoin l'appui de la direction générale des patrimoines, qui assure le secrétariat général du conseil national. Dès lors que le ministre de la culture et de la communication a stipulé à la collectivité territoriale concernée sa décision d'attribuer le label « Ville ou Pays d'art et d'histoire », une convention est signée entre l'État et la collectivité pour une durée de dix ans. Des crédits sont alors mobilisés par la DRAC pour financer les cinq premières années de la convention. Une annexe financière type prévoit que ces crédits financent, à parité avec la collectivité territoriale : le poste d'animateur de l'architecture et du patrimoine (professionnel de catégorie A, recruté pour mettre en oeuvre les actions prévues dans la convention) sur une durée de deux à trois ans ; la formation initiale et continue de guides-conférenciers agréés ; les ateliers pédagogiques ; les actions de communication ; ainsi que la conception et la scénographie d'un Centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine (CIAP). Ces crédits sont plafonnés à un montant de 213 000 euros étalés sur cinq ans et leur mobilisation est très variable d'une DRAC à l'autre, dans la mesure où elle est aussi fonction du rythme auquel la collectivité territoriale attributaire du label met en oeuvre sa convention (notamment en ce qui concerne la réalisation du CIAP). Toutefois, nombre de DRAC financent en fonctionnement le label au-delà des cinq premières années. En 2010, le conseil national s'est réuni une seule fois pour examiner trois candidatures pour lesquelles il a donné un avis favorable au ministre. Le label « Pays d'art et d'histoire » a été attribué au pays du Grand Auch (Gers) et le label « Ville d'art et d'histoire » aux villes de Royan (Charente-Maritime) et de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques). Le conseil national s'étant réuni en fin d'année, les financements de ces trois nouveaux labels, au regard du temps nécessaire à la signature de la convention et à la mise en place des concours de recrutement de l'animateur de l'architecture et du patrimoine, n'ont pu être attribués qu'à partir de 2011. Le conseil national ne dispose pas de moyens propres. Il se réunit en moyenne deux fois par an pour examiner des candidatures et une fois par an pour réfléchir à l'évolution de la politique du label. Ses séances sont préparées par l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication (direction générale des patrimoines). Annexe 2. - Ville d'art et d'histoire Annexe financière Engagement financier de l'État. A. - Conditions de principe : types d'actions susceptibles d'être soutenues financièrement et modalités d'accompagnement suivant le déroulement de la convention sur cinq années : les subventions financières de l'État ne pourront pas dépasser 50 % du montant global des actions engagées ; présentation en année n - 1 à la DRAC du programme détaillé à soutenir.
SECTEURS d'actions | ACTIONS aidées | PARITÉ État-commune | ANNÉE de signature | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Animateur de l'architecture et du patrimoine | Création du poste | 50 % | (à/c recrutement) | Année pleine | x mois | / | / | / |
| Centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine | Mise en place de la scénographie & conception projet | 50 % | / | / | / | oui | oui | oui |
| Guides conférenciers | Formation initiale et continue | 50 % | / | oui | oui | oui | oui | oui |
| Ateliers pédagogiques | Dotation outils pédagogiques | 50 % | / | oui | oui | oui | oui | oui |
| Communication, documents de présentation de la ville (*) | Edition HT | 50 % | / | oui | oui | oui | oui | oui |
| Communication, opérations spécifiques (**) | Soutien des projets au cas par cas | 50 % | Programme Journées du patrimoine, Vivre les villes.... | oui | oui | oui | oui | oui |
*(*) Seront pris en compte, les projets d'édition portant sur les documents publics disponibles non vendus tels que la plaquette de présentation historique et générale, les affiches, le programme annuel des visites et des actions, les activités pédagogiques, les plans, circuits et itinéraires édités selon la charte graphique VPah. (**) Participation à des salons, projets de signalétique, de publication notamment de plaquettes monographiques ou thématiques. | ||||||||
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