Michel Zumkeller
Question N° 107412 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les actions menées par la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 2 août 2011
Les contrôles exécutés en 2010 par la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits ont donné lieu à la publication, en mai 2011, du rapport annuel que la loi lui impose. Celui-ci expose ce que sont les flux et prestations entre les 26 sociétés chargées de la gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs, d'une part, et les suites données par les sociétés aux recommandations de la commission permanente formulées en 2006 et 2007, d'autre part. La préparation de ce rapport a donné lieu à 13 réunions de la commission. Outre les frais administratifs pris en charge directement par la Cour des comptes et la mise à disposition à temps partiel d'un agent chargé de son secrétariat, le fonctionnement de la commission, qui implique la rémunération par des indemnités ou des vacations versées à son président, à son rapporteur général et à ses rapporteurs, au nombre de 9 en 2010, a représenté la somme de 26 210,75 euros. Des informations sur l'action de la commission sont disponibles dans le compte rendu de l'audition, daté du 24 novembre 2010, du président et du rapporteur général de celle-ci par la commission des affaires culturelles et de l'éducation (compte rendu n° 16, session ordinaire 2010-2011, « La gestion collective des droits d'auteur et droits voisins »).
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