Michel Zumkeller
Question N° 107377 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les actions menées par la Commission de classification des oeuvres cinématographiques en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 16 août 2011
La commission de classification des oeuvres cinématographiques trouve les fondements de sa mission dans l'ordonnance n° 45-1464 du 3 juillet 1945, qui subordonne à un visa la représentation et l'exportation des films cinématographiques. Le décret n° 90-174 du 23 février 1990 a modifié le rôle et la composition de la commission, mais le texte a maintenu le principe du contrôle préalable auquel la diffusion d'une oeuvre cinématographique en salle est soumise : celle-ci n'est possible qu'après avoir reçu un visa ministériel, délivré après avis de la commission. Elle est présidée par un membre du Conseil d'État. Tous les films - court métrage, long métrage, bande annonce - sont visionnés par une sous-commission, composée d'une soixantaine de personnes. La sous-commission, qui visionne environ 1 400 oeuvres par an, propose un premier avis de classification. Si elle se prononce pour une mesure de classification (avertissement, moins de 12 ans, de 16 ans, de 18 ans), le film est soumis à l'avis de l'assemblée plénière. Celle-ci est composée d'un président (membre du Conseil d'État) et d'un président suppléant. 27 membres titulaires et 54 membres suppléants sont répartis en 4 collèges : le collège des ministères (intérieur, justice, éducation nationale, famille et jeunesse) : 5 titulaires et 10 suppléants ; le collège des professionnels du cinéma (distributeurs, exploitants, producteurs, réalisateurs, ou critiques) : 9 titulaires et 18 suppléants ; le collège des experts (pédiatres, psychiatres, magistrats, Défenseur des droits, représentants du CSA, des associations familiales et des maires de France) : 8 titulaires, 16 suppléants ; le collège des jeunes (âgés de 18 à 24 ans au moment de leur nomination) : 4 titulaires et 8 suppléants. En 2010, la commission s'est réunie 60 fois. Elle ne dispose d'aucun budget et ses décisions n'emportent aucune conséquence financière. 7 agents du CNC sont affectés à la gestion de cette commission, en plus des autres missions qu'ils exercent, et la commission ne dispose pas de moyens de fonctionnement particuliers autres que ceux que le Centre national du cinéma et de l'image animée met à disposition de toutes les commissions d'experts qu'il consulte pour avis sur l'attribution de ces aides financières ou pour la régulation économique et juridique des secteurs du cinéma, de la création audiovisuelle et du multimédia.
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