Michel Zumkeller
Question N° 107375 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les actions menées par la Commission d'aide sélective à la modernisation et à la création d'établissements cinématographiques dans les agglomérations insuffisamment équipées en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 16 août 2011
Suite à la mise en place, en septembre 2010, d'une aide sélective spécifique pour le financement de l'équipement de projection numérique des salles de cinéma, la commission d'aide sélective à la création et modernisation de salles a été renommée « commission du soutien financier sélectif à l'exploitation ». Ce dispositif sélectif à l'exploitation comprend désormais deux catégories d'aides. La première catégorie d'aide a pour objet exclusif la modernisation et la création de salles dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées, ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements classés art et essai. Elle a pour but de favoriser le maintien d'un parc de salles de cinéma dans les régions insuffisamment desservies, tant du point de vue de l'accès au film que de celui de l'équipement. Cette politique vise à assurer une meilleure desserte cinématographique du territoire et à améliorer l'aménagement des salles. Ces subventions ne peuvent bénéficier aux personnes qui sont propriétaires de plus de 50 salles de spectacles cinématographiques. La seconde catégorie d'aides a pour objectif de concourir au financement de l'installation initiale des équipements numériques de projection des établissements cinématographiques. La commission du soutien sélectif à l'exploitation cinématographique (anciennement, « création et modernisation ») est composée d'un président et de 14 membres, dont : 3 élus des collectivités territoriales ; un représentant du ministère des finances ; un représentant du ministère de l'intérieur ; un représentant du ministère de la culture ; un représentant de la délégation de l'aménagement du territoire ; un représentant des directions régionales des affaires culturelles ; un représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ; un représentant du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC, désigné par le président de l'IFCIC ; 2 représentants des exploitants de salles de spectacles cinématographiques ; un représentant des distributeurs d'oeuvre cinématographiques, un représentant de l'Association française des cinémas d'art et d'essai (AFCAE). Le budget alloué à ce programme d'aide, sur lequel la commission est consultée pour avis, s'est élevé à 5 750 000 euros en 2010. Sur cette période, 31 aides ont été accordées. 4 agents du CNC sont affectés à la gestion de cette commission, et assurent également la gestion de l'aide à la numérisation des salles en plus des autres missions qu'ils exercent. Le comité d'experts d'aide à la numérisation des salles est composé d'un président et de 10 membres, dont : 3 élus des collectivités territoriales ; un représentant des exploitants de salles de spectacles cinématographiques ; un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ; un représentant de l'AFCAE ; un représentant des DRAC ; un représentant de l'IFCIC ; un représentant du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC (désigné par le président de l'IFCIC) ; un représentant du ministère chargé des finances. L'aide à la numérisation des salles a été mise en place par le CNC en octobre 2010 ; par conséquent, les chiffres 2010 de l'aide à la numérisation ne sont pas révélateurs du volume budgétaire annuel de ce dispositif, dont l'année 2011 constituera le premier plein exercice de référence. En 2010, le comité s'est réuni une fois et 29 aides ont été accordées, pour un montant de 1 724 556 euros. 6 agents du CNC sont affectés à la gestion de ce comité - dont 4 assurent également la gestion de l'aide à la modernisation des salles -, en plus des autres missions qu'ils exercent, et la commission ne dispose pas de moyens de fonctionnement particuliers autres que ceux que le Centre national du cinéma et de l'image animée met à disposition de toutes les commissions d'experts qu'il consulte pour avis sur l'attribution des aides financières ou pour la régulation économique et juridique des secteurs du cinéma, de la création audiovisuelle et du multimédia.
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