Michel Zumkeller
Question N° 107371 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les actions menées par la Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 16 août 2011
La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, prévue par l'article 1er du décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma (préalablement prévue par le décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002) a pour mission de donner un avis au président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), en vue de l'agrément délivré aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques pour la mise en place d'une formule d'accès au cinéma. La commission est composée d'un président (membre du Conseil d'État) et de 4 membres (un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du cinéma et deux personnalités qualifiées dans les domaines de la gestion des entreprises ou du droit des contrats ou de l'exploitation cinématographique). En 2010, la commission s'est réunie 4 fois. La commission ne dispose d'aucun budget et ses décisions n'emportent aucune conséquence financière ; sa mission concerne la régulation juridique et économique de certaines pratiques commerciales des exploitants. deux agents du CNC sont affectés à la gestion de cette commission, en plus des autres missions qu'ils exercent et la commission ne dispose pas de moyens de fonctionnement particuliers autres que ceux que le Centre national du cinéma et de l'image animée met à disposition de toutes les commissions d'experts qu'il consulte pour avis sur l'attribution des aides financières ou pour la régulation économique et juridique des secteurs du cinéma, de la création audiovisuelle et du multimédia.
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