Michel Zumkeller
Question N° 107370 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les actions menées par la Commission d'agrément de films de long métrage en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 16 août 2011
La commission d'agrément des oeuvres cinématographiques, prévue à l'article 26 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, a pour mission de donner un avis au président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) quant à la délivrance de l'agrément des investissements et de l'agrément de production des oeuvres cinématographiques de longue durée. Cet agrément est un préalable nécessaire pour accéder à l'ensemble des aides publiques à la production (soutiens automatiques et sélectifs) et aux financements dits « encadrés » (crédit d'impôt, SOFICA, garantie IFCIC, investissements des diffuseurs). La commission est composée d'un président et de vingt et un membres (sept membres issus des entreprises de production, un membre issu des entreprises de distribution, deux membres issus des industries techniques, un directeur de production, un directeur de la photo, deux salariés de la production, deux réalisateurs, un auteur, deux artistes-interprètes, une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production). La commission s'est réunie 26 fois en 2010. Sur cette période, 261 films ont été agréés. La commission ne dispose d'aucun budget propre. 5 agents du CNC sont affectés à la gestion de cette commission, en plus des autres missions qu'ils exercent et la commission ne dispose pas de moyens de fonctionnement particuliers autres que ceux que le Centre national du cinéma et de l'image animée met à disposition de toutes les commissions d'experts qu'il consulte pour avis sur l'attribution de ces aides financières ou pour la régulation économique et juridique des secteurs du cinéma, de la création audiovisuelle et du multimédia.
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