Michel Zumkeller
Question N° 107344 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les actions menées par le Comité d'experts en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 27 septembre 2011
L'agrément à titre provisoire et l'agrément à titre définitif pour le crédit d'impôt pour la production phonographique sont délivrés par le ministre chargé de la culture après avis d'un comité d'experts, conformément au IV de l'article 220 octies du code général des impôts et au cinquième alinéa de l'article 220 Q du même code. Ce comité d'experts est présidé par le directeur général de l'administration centrale en charge du suivi du crédit d'impôt au ministère de la culture et de la communication ou son représentant. Il comprend également : le directeur de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ou son représentant ; deux représentants des sociétés civiles de perception et de répartition de droits voisins des producteurs phonographiques, un représentant du service de l'inspection et de l'évaluation de la direction générale en charge de la musique au ministère de la culture et de la communication. En 2010, 610 agréments provisoires et 307 agréments définitifs ont été délivrés après avis de ce comité d'experts composé de cinq membres, non rémunérés et non indemnisés, qui se réunissent tous les deux mois.
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