Michel Zumkeller
Question N° 107337 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par l'Observatoire des distorsions en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 14 juin 2011
L'Observatoire des distorsions (art. L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime) est chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines et qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles. Ces distorsions peuvent réduire la compétitivité internationale de l'agriculture française, en particulier par leur effet sur les coûts de production. L'observatoire vise notamment à faciliter la compréhension des réglementations nationales et européennes par les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agro-alimentaires et par les organisations de consommateurs. Il participe aussi à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence. L'Observatoire des distorsions ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. Les études et travaux réalisés dans le cadre de l'observatoire sont menés par les services de l'État et par des experts d'organismes publics, en lien avec les acteurs professionnels concernés. Pour chaque thème d'intérêt, un comité de pilotage, réunissant les compétences appropriées, est mis en place. L'observatoire fonctionne comme un réseau de compétences fédérant les ressources et les connaissances des organismes participants. Installé en octobre 2006, l'observatoire a produit deux rapports en 2007, le premier sur les différences dans l'application de la réglementation communautaire concernant les produits phytosanitaires et les intrants agricoles, le second sur les stratégies de gestion de main-d'oeuvre dans le secteur des fruits et légumes, en abordant notamment les sujets de l'accès à la main-d'oeuvre saisonnière et son coût. L'observatoire n'a plus mené de travaux depuis 2008. En application de l'article 80 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, le ministère chargé de l'agriculture a lancé une étude répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en matière agricole et agroalimentaire, accompagnée d'une estimation des coûts que l'application de ces normes génère. L'étude devra identifier les points susceptibles de faire l'objet de propositions législatives ou réglementaires de simplification ainsi que toute mesure propre à alléger les contraintes administratives. Le rapport de l'étude sera remis à l'été 2011. Il sera transmis au Parlement et à l'Observatoire des distorsions.
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