Michel Zumkeller
Question N° 107326 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par le Conseil national de l'enseignement agricole en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) trouve son fondement dans l'article L. 814-1 du code rural. Il a pour fonction de donner son avis sur tout avant-projet de loi ou décret concernant l'enseignement agricole ou sur toute question relevant de sa compétence. Le CNEA joue donc un rôle central dans la concertation sur tous les sujets relatifs à l'enseignement agricole. Il donne ainsi son avis sur le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et discute des résultats du rapport annuel de l'Observatoire national de l'enseignement agricole. Le CNEA est présidé par le ministre chargé de l'agriculture (président de droit) ou son représentant. Il est composé de 64 membres qui constituent l'instance officielle de concertation entre les différents partenaires de l'enseignement agricole. Ce sont : 8 représentants de l'État, 3 conseillers régionaux, 3 représentants des établissements publics intéressés, 6 représentants des associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'État et de leurs fédérations, 14 représentants des organisations syndicales représentatives des personnels d'enseignement agricole publics, 6 représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés, 9 représentants de fédérations de parents d'élèves de l'enseignement public ou privé, 1 représentant des associations familiales rurales, 4 représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs des secteurs de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, 3 représentants des organisations représentatives des exploitants agricoles, 3 représentants des organisations représentatives des salariés de l'agriculture et des industries agroalimentaires, 4 représentants des élèves et des étudiants. L'article R. 814-6 du code rural prévoit qu'il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de l'agriculture. En 2010, il s'est réuni sept fois et il a rendu un avis sur 10 projets de décrets et 45 projets d'arrêtés. S'agissant d'une instance de consultation, le CNEA n'est pas doté de moyens financiers particuliers. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés selon les dispositions générales en vigueur et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.
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