Michel Zumkeller
Question N° 107325 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par le Conseil national d'agrément professionnel en matière de produits phytopharmaceutiques en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le Conseil national de l'agrément professionnel (CNAP), créé par le décret n° 94-863 du 5 octobre 1994, est une instance consultative placée auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est chargé, sous la présidence de la directrice générale de l'alimentation, de proposer les règles générales susceptibles de contribuer aux conditions et modalités de la délivrance de l'agrément à la distribution et à l'application des produits phytopharmaceutiques, instauré par la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Dans le contexte de sécurisation et de professionnalisation de la distribution et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, instauré par le Grenelle de l'environnement, la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle 2 », prévoit dans son article 94 la réforme de l'agrément susvisé. Le CNAP consacre ses travaux depuis le second semestre 2008 à cette réforme et aux textes d'application, décret en Conseil d'État et arrêtés. Le CNAP s'est réuni à cet effet trois fois en 2010. Les membres du CNAP ne sont pas rémunérés et leurs frais de déplacement sont à leur charge. Le temps consacré par les agents à l'organisation et au secrétariat de cette instance est estimé à 0,2 ETP, sachant que sans le CNAP, des réunions plénières similaires seraient organisées avec les organisations professionnelles et les autres administrations concernées par ces textes. Le CNAP ne sera pas reconduit dans le nouveau dispositif et les sujets antérieurement examinés seront alors débattus au sein d'une nouvelle instance rassemblant les compétences de plusieurs commissions administratives pré-existantes.
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