Michel Zumkeller
Question N° 107322 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, ile souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 21 juin 2011
La Commission supérieure des maladies professionnelles a été instaurée par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 instituant l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L'objectif de ce texte a été d'assurer, en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, la parité entre les salariés agricoles et ceux relevant du régime général, tout en ménageant des spécificités pour tenir compte des particularismes du monde agricole, tant dans ses structures, ses activités que son organisation administrative. La nature des travaux agricoles, ses fortes contraintes et ses risques élevés ont amené les pouvoirs publics à mettre en place des tableaux propres au secteur agricole. Ceux-ci sont élaborés et révisés par la Commission supérieure des maladies professionnelles composée des partenaires sociaux agricoles, de spécialistes et intervenants du domaine de la prévention des risques professionnels de l'agriculture, des organismes assureurs qui sont soucieux d'établir une réglementation en phase avec les préoccupations en matière de santé au travail. Ces préoccupations subsistent à ce jour, comme l'illustrent celles relatives aux conséquences de l'utilisation des pesticides pour la santé des travailleurs et sur lesquelles la Commission a travaillé en 2010. Il est à noter que la réglementation relative à la réparation des maladies professionnelles est aussi applicable aux exploitants agricoles. Cette commission fonctionne sans moyens humains et financiers puisque c'est le service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui la réunit en tant que de besoin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.