Michel Zumkeller
Question N° 107320 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par la Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission professionnelle consultative (CPC) des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces trouve son fondement dans l'article L. 335-6 du code de l'éducation qui dispose que les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent. Conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, la CPC des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » a été instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture par le décret n° 2007-950 du 15 mai 2007. Sa composition et ses modalités de fonctionnement ont été précisées par arrêté en date du 21 juin 2007. Sa consultation est une condition nécessaire à l'inscription de droit des diplômes professionnels et technologiques au Répertoire national des certifications professionnelles et à l'accomplissement de la mission de formation professionnelle initiale et continue que le législateur a confiée au ministère chargé de l'agriculture. La CPC des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces est réglementairement consultée pour formuler des avis et des propositions sur les besoins en diplômes, compte tenu de l'évolution des professions, la définition des diplômes professionnels et technologiques et la cohérence de l'ensemble des certifications existantes. Elle comprend quarante huit membres (dont des représentants des organisations professionnelles) et compte annuellement environ vingt séances. Pour l'année 2010-2011, vingtréférentiels de diplômes ont été présentés pour avis aux membres de la CPC. S'agissant d'une instance de consultation, la CPC des « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » n'est pas dotée de moyens financiers particuliers. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés selon les dispositions générales en vigueur et son secrétariat est assuré par la Direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.
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