Michel Zumkeller
Question N° 107319 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le rôle de la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture est déterminé par l'article 11 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture. Elle fixe une fois par an la valeur du point servant au calcul du traitement de base des agents des chambres d'agriculture, tranche toutes difficultés auxquelles peut donner lieu la mise en vigueur, l'application et l'interprétation du statut et procède à toute modification du statut. En 2010, cette commission s'est réunie une fois, au mois de juin. Elle a fixé la valeur du point applicable à partir du 1er juillet 2010 et validé les modifications statutaires proposées par la Commission nationale de concertation et de proposition présidée par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Ces modifications renforcent et harmonisent les conditions d'exercice du dialogue social des agents des chambres d'agriculture aux niveaux départemental, régional et national. Elles introduisent dans le statut des dispositifs permettant la mobilité des personnels au sein du réseau des chambres d'agriculture. La Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture est une instance paritaire dont la présidence et le secrétariat sont assurés par le ministère en charge de l'agriculture. Elle ne dispose pas de moyens financiers et humains propres.
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