Michel Zumkeller
Question N° 107317 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par la Commission nationale des enseignants chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 9 août 2011
La Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) trouve son fondement dans les dispositions du livre IX du code de l'éducation relatives au statut des corps d'enseignants-chercheurs, plus particulièrement dans celles de l'article L. 952-6 qui prévoit que : « Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale. L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé... ». La CNECA est l'instance nationale compétente à l'égard des professeurs et des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture. Elle exerce, dans son domaine de compétence, les mêmes responsabilités que le Conseil national des universités à l'égard des professeurs et des maîtres de conférences des universités. La CNECA est composée de neuf sections par discipline et une section administrative comprenant chacune douze membres, soit centseize membres. Elle se réunit une fois tous les quatre ans en instance plénière, deux fois par an en ce qui concerne la commission permanente et selon les besoins en ce qui concerne les sections par discipline. S'agissant d'une instance de consultation, la CNECA n'est pas dotée de moyens financiers particuliers. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et son secrétariat est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
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