Michel Zumkeller
Question N° 107314 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'agriculture raisonnée correspond à une démarche globale de gestion de l'exploitation visant notamment à renforcer les impacts positifs des pratiques agricoles sur l'environnement et à en réduire les effets négatifs, sans remettre en cause la rentabilité de l'exploitation. Le dispositif de l'agriculture raisonnée propose à tous les agriculteurs d'adhérer, sur une base volontaire, à une démarche de qualification, portant sur l'ensemble des conditions de production. La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une exploitation satisfait aux exigences contenues dans le « référentiel » de l'agriculture raisonnée. Elle est attribuée pour cinq ans, sur décision d'un organisme certificateur, après un audit sur place de l'exploitation. Les organismes certificateurs sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Le dispositif est animé par la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations (CNAR), instance consultative composée de deux sections. La section examen du référentiel (SER), qui doit donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur les projets de modification du référentiel de l'agriculture raisonnée, est inactive depuis juillet 2007. La Section agrément des organismes certificateurs (SOC) est chargée de donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur les demandes d'agrément des organismes certificateurs. La CNAR comporte 35 membres de six collèges différents (collèges des représentants de l'administration, des organismes certificateurs agréés, des producteurs agricoles, des filières agricoles et alimentaires, des organismes de consommateurs, des associations de protection de la nature et des syndicats de salariés agricoles et des personnalités qualifiées). Au cours de l'année 2010, la CNAR-SOC s'est réunie 3 fois et a rendu 12 avis portant maintien d'agrément pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée. Elle suit 13 organismes certificateurs en activité. Pendant la même période, la CNAR-SOC, dont le secrétariat est assuré par la Direction générale de l'alimentation a disposé d'un budget de moins de 20 000 euros pour assurer l'ensemble de ses missions.
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