Michel Zumkeller
Question N° 107313 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par la Commission nationale de la négociation collective : sous-commissions agricoles des conventions et accords en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 31 mai 2011
La sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective se réunit en formation spécifique pour examiner les conventions et accords collectifs, ainsi que leurs avenants, soumis à l'extension, lorsque ceux-ci concernent uniquement les professions agricoles. Au cours de l'année 2010, la sous-commission a été réunie à cinq reprises pour examiner 43 conventions ou accords et 231 avenants. Un grand nombre de textes relatifs à la prévoyance et à l'assurance complémentaire santé lui ont été présentés. Les débats entre les membres et entre ceux-ci et l'administration se sont avérés très constructifs et ont permis d'affiner une doctrine qui s'enrichit d'année en année. En dehors de ses coûts de fonctionnement (mobilisation de fonctionnaires, d'une salle, convocations et comptes rendus) la réunion de cette commission n'occasionne aucun coût spécifique. En particulier, ses membres, représentant paritairement les fédérations syndicales d'employeurs et de salariés de l'agriculture, ne sont pas rémunérés ni, d'ailleurs, indemnisés de leurs frais éventuels. Quand bien même la réunion de la sous-commission représenterait pour l'État un effort budgétaire, son avis est indispensable à une bonne mise en oeuvre de la procédure d'extension et à éclairer les décisions de l'administration. Outre son rôle en matière d'extension, la sous-commission est sollicitée pour donner un avis sur les projets de textes relatifs au droit du travail. Ainsi, elle a eu à débattre de la réforme des règles de représentativité dans les très petites entreprises, particulièrement nombreuses dans la production agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.