Michel Zumkeller
Question N° 107312 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par la Commission nationale d'amélioration génétique, commissions et comités en dépendant en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La commission nationale d'amélioration génétique (CNAG) est la commission consultative du ministère en charge de l'agriculture pour toutes les questions relatives à la sélection génétique et aux ressources zoogénétiques. Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, elle doit notamment donner son avis ou être consultée pour l'agrément d'organismes (articles L. 653-3, L. 653-5, L. 653-7, L. 653-9 et L. 653-10), pour les projets de textes réglementaires pris en application des articles L. 653-2 à L. 653-13, pour la définition de normes et règles techniques applicables à la sélection animale et pour les principes de répartition des crédits alloués à la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage. Elle peut être consultée sur toutes questions communes aux différentes espèces et sur les méthodologies applicables dans le domaine de l'amélioration génétique. On estime généralement que l'amélioration de la productivité des élevages qui est de l'ordre de 4 % par an, est due pour moitié au progrès génétique dont l'orientation nécessite une vision à moyen et long terme. À travers la concertation entre les acteurs du dispositif génétique français que sont les organisations professionnelles, la recherche et l'enseignement supérieur agricoles, les instituts techniques nationaux et l'administration, la CNAG joue son rôle indispensable de conseil auprès du ministre chargé de l'agriculture pour l'orientation stratégique à donner pour le maintien de la compétitivité des filières de production animale et pour une utilisation efficace des fonds publics destinés à la génétique. Ainsi en 2010, la CNAG a notamment donné son avis sur l'agrément d'organismes de sélection en filières bovine, ovine et caprine, sur la reconnaissance de deux races caprines, sur un changement de qualification de population animale sélectionnée porcine, et sur les orientations et suites à donner au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique du mouton. Elle a abordé les questions relatives au budget en relation avec FranceAgriMer, au service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants en monte publique, à l'enregistrement et au contrôle de performances, à la sélection génomique, à l'évolution des systèmes nationaux d'information génétique, et elle a rendu son avis sur les dispositions réglementaires en découlant le cas échéant. Un appel d'offres pour des actions innovantes a été préparé pour 2011-2012, les réponses examinées et les projets éligibles ont été priorisés. La CNAG est de même consultée sur les dispositions à mettre en oeuvre par la France pour répondre à ses engagements internationaux, notamment dans le cadre de la convention sur la diversité biologique et de la commission des ressources génétiques pour l'agriculture et l'alimentation de la FAO en ce qui concerne l'accès aux ressources zoogénétiques et le partage juste et équitable des avantages qui en découlent (APA). Aucun frais de déplacement des membres de la commission n'étant pris en charge par les pouvoirs publics, son coût de fonctionnement est limité au temps qui lui est consacré par les agents de l'État et que l'on peut estimer à un tiers d'équivalent temps plein.
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