Michel Zumkeller
Question N° 107307 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par la Commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 21 juin 2011
La Commission nationale de prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles a été instituée par la loi no 2001-1128 du 30 novembre 2001. Elle est placée auprès du ministre en charge de l'agriculture qui la consulte pour définir les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles, qui seront mises en oeuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Elle est constituée par des représentants de l'État, des organisations représentatives des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles, de la CCMSA et des organismes assureurs. Elle adopte le programme et les moyens consacrés à ces actions de prévention par la CCMSA qui rend compte chaque année de leur exécution par les 35 Caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) réparties sur le territoire. En 2010, la CCMSA a préparé et proposé le plan santé-sécurité au travail 2011-2015, qui concerne tous les actifs agricoles, salariés et non-salariés. Ce plan est issu d'une démarche participative auprès des caisses du réseau et il est cohérent avec le plan santé au travail 2010-2014 des pouvoirs publics. Il présente des orientations fixées après évaluation du plan pluriannuel précédent et expose les axes prioritaires retenus pour les cinq ans à venir. Il décrit les rôles des différents acteurs de la prévention que sont les conseillers en prévention et les médecins du travail des CMSA, dans une approche pluridisciplinaire de ces enjeux. Les priorités pour 2011 ont été dégagées autour des problématiques de prévention des risques professionnels suivantes : le risque chimique lié à l'utilisation des phytosanitaires et l'exposition aux substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; les troubles musculo-squelettiques ; les risques psycho-sociaux ; les risques liés aux animaux et les zoonoses ; les risques liés aux équipements de travail agricoles. Les très petites entreprises sont une cible prioritaire et des outils incitatifs destinés à développer des mesures de prévention de ces risques prioritaires sont prévus. La commission se réunit une fois par an pour examiner le bilan des actions de prévention et adopter le programme de l'année à venir. Elle ne dispose d'aucun moyen humain ou financier spécifique pour assurer son fonctionnement.
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