Michel Zumkeller
Question N° 107303 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 7 juin 2011
La Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux, qui siège auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargée de donner son avis, en matière de statut du fermage, sur les affaires qui lui sont soumises en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle peut ainsi, suppléant à la carence de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, être consultée à la demande du préfet, et émettre des propositions pour la fixation des maxima et minima des loyers des baux. Par ailleurs, si l'article L. 411-11 susvisé prévoyait initialement que « les modalités, selon lesquelles les éléments de calcul de l'indice des fermages et leur variation sont constatés, sont fixées par voie réglementaire après avis de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux », cette consultation n'est plus requise depuis la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) qui a, dans son article 62, réformé en profondeur le dispositif en substituant aux indices départementaux, un indice national unique calculé sur la base de deux composantes, également fixées par la loi, qui sont, pour 60 % l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national des cinq années précédentes et pour 40 %, l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente. La LMAP ayant également prévu que les modalités de calcul de l'indice et de ses composantes seraient précisées par voie réglementaire, un décret ainsi que l'arrêté fixant le premier indice national ont été publiés le 28 septembre 2010. De ce contexte, la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux n'a donc pas été réunie ces dernières années. Cette commission, dont la composition est fixée par l'article R. 414-5 du code rural et de la pêche maritime, comprend une trentaine de membres. S'agissant d'une instance de consultation, la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux n'est pas dotée de moyens financiers particuliers et les frais de déplacement de ses membres sont réglés selon les dispositions générales en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.