Laurent Hénart
Question N° 1073 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarité des enfants des gens du voyage. Nombreux sont ceux qui ne suivent plus aucune formation scolaire dans les écoles de proximité, pour des raisons de gestion inefficace de la part des autorités académiques. Des enfants ayant été inscrits dans une école d'un département ou d'une région et étant repartis ailleurs ne sont souvent pas signalés comme absents, ni rayés des listes. De ce fait, les familles se sentent désobligées de réinscrire leurs enfants dans la collectivité territoriale d'accueil, ce qui aboutit à une non-scolarisation au mépris de la loi. Il souhaite connaître sa position concernant une meilleure gestion de tels dossiers de la part de l'inspection académique.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Les règles de contrôle de l'assiduité scolaire s'appliquent aux familles non sédentaires comme à tous les citoyens. Aux termes de l'article L. 552-5 du code de la sécurité sociale, « le droit aux prestations familiales des personnes regardées comme sans domicile fixe, pour l'application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile fixe, est subordonné à la justification, par les intéressés, de l'assiduité des enfants soumis â l'obligation scolaire dans un établissement d'enseignement pendant une durée minimum fixée par un arrêté interministériel ». Cela peut conduire les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale à saisir les présidents des conseils généraux après avoir avisé les parents et le maire de la commune de résidence en cas de manquement. Cette réglementation est évidemment plus difficile à mettre en oeuvre lorsque les familles changent de département, d'autant qu'elles ne signalent que rarement leur destination. Le ministre rappelle régulièrement la nécessité d'appliquer ces textes avec une grande vigilance.
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