Michel Zumkeller
Question N° 107297 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par le Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 14 juin 2011
La composition et les missions du Comité national d'agrément (CNA) des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont régies par les articles R. 323-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Le CNA comprend quatorze membres avec voix délibérative, représentant, à parité, l'administration et les agriculteurs. Ces derniers sont nommés pour trois ans par arrêté ministériel, sur désignation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (un membre), des organisations professionnelles agricoles (quatre membres) ainsi que de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun (deux membres). Ceux-ci sont défrayés de leurs frais de déplacement par leurs organismes de représentation, sans mobilisation d'aucune autre ressource financière pour le fonctionnement du CNA. En outre, un notaire, désigné par le Conseil supérieur du notariat, peut être invité à assisteraux délibérations avec voix consultative. Le comité est présidé par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant, au sein du ministère en charge de l'agriculture, et son secrétariat est assuré par le bureau des statuts et des structures relevant du même ministère. Instance d'appel des décisions prises par les comités départementaux d'agrément des GAEC, dans le délai de deux mois, avec effet suspensif, le CNA a examiné, en 2010, cinq recours formés par des associés de GAEC, lors de ses séances en date des 29 juin et 11 octobre 2010. À la suite de l'examen de ces cinq dossiers, le CNA a prononcé trois décisions de rejet et confirmé les décisions de refus ou de retrait d'agrément prononcées par les CDA concernés, aux motifs suivants : fonctionnement irrégulier du GAEC depuis plus de deux ans ou fort déséquilibre dans la répartition du travail et de la rémunération entre associés. Deux décisions du CNA ont reçu l'appel des intéressés, soit au vu d'éléments nouveaux intervenus depuis la décision du CDA (entrée d'un nouvel associé dans le GAEC), soit sous condition de démarches complémentaires à accomplir par les associés (modification de la contribution d'un associé aux résultats et au travail dans un sens plus égalitaire). Ses décisions administratives rétroagissent au jour où les décisions du CDA ont été notifiées aux groupements concernés et elles ne peuvent être contestées que par un recours devant le Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.