Michel Zumkeller
Question N° 107292 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par le Comité consultatif de la protection des végétaux en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 22 novembre 2011
L'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires a supprimé du code rural et de la pêche maritime les références au comité consultatif de la protection des végétaux (CCPV). Jusqu'à la publication de cette ordonnance, les missions du CCPV étaient définies par les articles L. 251-3 et L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime. Ces articles lui attribuaient un rôle consultatif auprès du ministère en charge de l'agriculture sur des questions inhérentes à la santé des végétaux, en particulier sur la liste des organismes nuisibles aux végétaux de lutte obligatoire et sur les conditions de dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques. Le comité était constitué de 19 membres, représentant l'administration (Ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de l'économie, du budget), la production agricole, le commerce des produits végétaux, le secteur des semences et plants, et le monde de la recherche agronomique. Le CCPV s'est réuni trois fois depuis sa création : en 2000, 2001 et 2011. Sa présidence a été assurée par la direction générale de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture. Les tâches de secrétariat nécessaires à l'organisation de ces trois réunions ont été assurées par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux. Aucune réunion n'a eu lieu en 2010. Lors de sa dernière réunion du 1er février 2011, le comité a donné un avis sur des propositions de modification de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles de lutte obligatoire et sur les conditions de dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques. Le CCPV sera prochainement remplacé par une nouvelle instance de concertation nationale, le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire agricole (CNOPSA), qui appuiera l'État dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de santé tant végétale qu'animale.
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