André Schneider
Question N° 107273 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 mai 2011
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la formation des techniciens effectuant le DPE (diagnostic de performance énergétique). Ce dispositif a été mis en place afin d'inciter les français à améliorer la performance énergétique des logements ou bâtiments. Il a été rendu obligatoire, pour tout nouveau bail et vente d'un logement, depuis le 1er juillet 2007. Il vient s'ajouter aux diagnostics plomb (CREP), à l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) et plus récemment au mesurage dit loi Boutin. Le DPE et les autres diagnostics susvisés sont censés être réalisés par des professionnels certifiés et compétents. Or de plus en plus d'acheteurs de biens immobiliers ou de bailleurs sont confrontés à des DPE erronés. Le prix d'achat ou de location d'un bien immobilier peut varier sensiblement suivant les données fournies par le DPE. Il serait donc fortement souhaitable d'encadrer plus sérieusement la formation de ces techniciens. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le 27 octobre 2010, le Gouvernement engageait une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de définir un programme d'actions dans le but de fiabiliser et d'améliorer le dispositif de diagnostic de performance énergétique (DPE). Des réunions avec les fédérations de diagnostiqueurs et l'ensemble des acteurs concernés ont eu lieu du mois de mars au mois de juillet 2011, qui ont permis de définir six axes d'amélioration dont un concernant la montée en compétences de diagnostiqueurs. Ainsi, il est envisagé de renforcer les exigences des examens théoriques et pratiques ainsi que d'exiger un niveau d'études minimal correspondant à un bac+ 2 dans le domaine des techniques du bâtiment pour les nouveaux diagnostiqueurs. De même, une formation d'au minimum trois jours sera exigée à la certification et à la recertification afin que les professionnels se mettent constamment à niveau vis-à-vis des évolutions technologiques et réglementaires. Deux niveaux de difficulté des examens seront mis en place : le niveau sans mention pour les diagnostiqueurs ne souhaitant réaliser que des DPE sur des maisons individuelles ou sur des lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et le niveau avec mention pour les diagnostiqueurs désireux de réaliser des DPE sur tous les types de biens. Les arrêtés sont en cours de finalisation et devraient être prêts pour une mise en application au début de l'année 2012.
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