Hervé Féron
Question N° 107272 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 mai 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le récent rapport de l'OCDE. Dans ses prévisions pour l'année 2011, l'OCDE s'attarde sur la question du logement en France. L'organisation propose plusieurs mesures pour améliorer la fluidité du marché, mettre fin à la forte augmentation des prix depuis la fin des années 1990, et remédier au problème du mal logement qui concerne 5,5 % de la population française, soit 3,4 millions de personnes environ. L'OCDE estime que la politique publique du logement, dont le budget s'est élevé à 37 milliards d'euros en 2008, devrait se décliner en trois volets : la mise en place d'aides personnelles sous conditions de ressources, notamment via le secteur social qui devrait se concentrer sur les ménages défavorisés, réduction de certaines entraves aux mécanismes de marché, en rendant l'offre plus réactive, le marché plus fluide et transparent, et en limitant les nombreuses distorsions induites par la réglementation, la fiscalité et les subventions. Il lui demande donc s'il a l'intention de donner suite à ces propositions formulées par l'OCDE.
Réponse émise le 9 août 2011
S'agissant des principales recommandations formulées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le domaine du logement, il convient en premier lieu de rappeler que l'État et les régimes sociaux ont affecté en 2010 près de 16 Mdeuros aux aides personnelles au logement : ces aides, attribuées sous plafonds de ressources, constituent donc d'ores et déjà le premier poste de dépenses de la Nation dans le secteur du logement. Le Gouvernement s'est par ailleurs attaché depuis plusieurs années à recentrer sur les ménages les plus modestes la production de nouveaux logements locatifs sociaux et les logements locatifs sociaux existants. Ainsi, les programmes de construction ou d'acquisition ont mis l'accent sur la réalisation de logements destinés aux ménages les plus fragiles, avec un dépassement net du niveau de 20 000 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) destinés aux plus modestes prévus par la loi droit au logement opposable (DALO) (plus de 21 000 en 2009 et près de 27 000 en 2010) et le financement prévu en 2011 de 22 500 logements très sociaux. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a notamment diminué de 10 % les plafonds de ressources permettant l'accès aux logements sociaux et prévu que les locataires, dont les ressources sont au moins deux fois supérieures au plafond de ressources pendant deux années consécutives, n'aient plus droit au maintien dans les lieux. Le Gouvernement partage par ailleurs la nécessité d'améliorer la réactivité de l'offre de logements. Le chantier « urbanisme de projet », engagé en juin 2010 avec les principaux acteurs de l'urbanisme, de l'aménagement, de la construction et de l'environnement, doit notamment répondre à cet objectif. Des mesures permettant de faciliter la production de logements notamment en zone tendue et de réguler l'économie foncière seront proposées par le Gouvernement avant la fin 2011, à l'issue de ce travail. L'objectif d'une plus grande fluidité et transparence du marché du logement constitue également une priorité d'action du Gouvernement. Comme le souligne le rapport de l'OCDE, plusieurs propositions d'amélioration formulées en mars 2010 par le Conseil national de l'information statistique à la demande des ministres chargés du logement et de l'économie ont été retenues, notamment celles relatives au partage des bases notariales. Ces propositions font aujourd'hui l'objet de travaux réglementaires menés en concertation avec les acteurs concernés. Le rapport de l'OCDE estime enfin nécessaire de limiter les distorsions induites par la fiscalité et propose en particulier de supprimer la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation ainsi que les avantages fiscaux associés au plan d'épargne logement (PEL). La TVA à 5,5 % constitue un soutien important au secteur du bâtiment, et contribue de façon essentielle à la création d'emplois dans ce secteur et à la lutte contre le travail illégal. Par ailleurs, le PEL constitue un outil essentiel dans la construction d'un projet d'accession à la propriété. Le Gouvernement a confirmé l'intérêt du PEL et les avantages fiscaux qui lui sont associés lors de la réforme sur l'accession à la propriété, mise en oeuvre depuis le début de l'année 2011.
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