Michel Liebgott
Question N° 107270 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les livres blancs des observatoires de justice, publiés le 28 mars dernier. Les observatoires de la justice, créés le 15 février 2011 dans de nombreux tribunaux, ont pour objectif de dresser, juridiction par juridiction, un état des lieux des difficultés rencontrées par le personnel judiciaire au quotidien. Le tribunal de grande instance de Paris, le plus important de France, vient de transmettre ses conclusions et fait trois constats : un personnel en souffrance, un service public à l'abandon en raison du manque de personnel et d'une situation financière difficile, et enfin une justice contrainte de gérer les dossiers par priorité. Il lui demande de mesurer toute l'importance des livres blancs publiés par les observatoires de justice, révélateurs de l'état de justice française, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux tribunaux de fonctionner pleinement.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Des « livres blancs » ont été rédigés dans certaines juridictions, à l'initiative d'organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires. Présentés comme un état des lieux des juridictions, ils ne correspondent cependant pas à une description objective et exhaustive de la situation des juridictions. Néanmoins, conscient des difficultés rencontrées par les juridictions pour faire face à la mise en oeuvre des réformes législatives et réglementaires portées par le Gouvernement, le garde des sceaux a demandé, dès son arrivée au ministère de la justice et des libertés, que des recrutements supplémentaires de magistrats et de greffiers viennent s'ajouter à ceux d'ores et déjà prévus dans le cadre du budget triennal. C'est ainsi qu'il obtenu la création de 485 emplois nouveaux qui viendront accompagner la mise en oeuvre des réformes engagées, dont 315 dès 2012 et 170 en 2013. Ces emplois viennent s'ajouter aux créations nettes d'emplois de greffiers d'ores et déjà prévus en 2011 et 2012, à hauteur de 399 pour 2011 et 365 pour 2012. Les créations supplémentaires d'emplois de greffiers ainsi obtenues se traduiront par l'organisation d'un recrutement exceptionnel de 60 greffiers, début 2012, pour une arrivée en juridictions à l'automne 2012, concomitamment à l'arrivée de 90 magistrats recrutés aussi par concours exceptionnels, organisés dès septembre 2011. En outre, d'ici la fin de l'année 2011, 763 greffiers stagiaires auront intégré l'école nationale des greffes pour des arrivées en juridiction prévues entre mai 2012 et juin 2013, compte tenu de la durée de la formation initiale des greffiers qui est de dix-huit mois. L'encadrement sera également renforcé : 98 greffiers en chef stagiaires recrutés en 2011 sont en cours de scolarité, pour une arrivée en juridiction fin 2012. Par ailleurs, un recrutement sans concours d'adjoints administratifs a permis de recruter 195 agents de catégorie C, qui seront immédiatement affectés dans les juridictions les plus déficitaires. Parallèlement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a demandé à la direction des services judiciaires de vérifier et d'analyser la répartition des effectifs dans les juridictions au regard de la charge de travail des personnels afin de procéder, si nécessaire, à des redéploiements. Il a également demandé que soient réalisés des audits organisationnels afin d'améliorer le fonctionnement quotidien des services et les conditions de travail des agents des greffes. S'agissant des moyens budgétaires dédiés au fonctionnement courant des juridictions, le garde des sceaux a décidé au mois de juillet 2011 de la mise en oeuvre d'une mesure exceptionnelle d'allocation de crédits complémentaires, d'un montant de 10,8 Meuros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette mesure, qui a pour objectif d'améliorer la qualité des conditions de travail de l'ensemble des personnels des juridictions, vient financer différents travaux d'entretien immobiliers, le renouvellement de mobilier standard inadapté ou dégradé, ainsi que celui de postes informatiques et/ou imprimantes qui n'avaient pas pu être programmé en raison des contraintes budgétaires des exercices précédents. De plus, le garde des sceaux a obtenu des ressources complémentaires destinées au financement des dépenses afférentes aux frais de justice. Ainsi, 20 Meuros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ont été alloués aux budgets opérationnels de programme des cours d'appel. Ces crédits s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'apurement des créances par lequel le ministère entend renforcer son action visant à la réduction du délai de paiement des frais de justice. Les mesures récentes et la programmation budgétaire viennent donc conforter un mouvement de rattrapage déjà engagé depuis plusieurs années. Enfin, en ce qui concerne le tribunal de Paris il convient de rappeler que la répartition des crédits entre les juridictions du ressort d'une cour d'appel relève des chefs de cour, responsables en matière d'exécution budgétaire et comptable, dans le cadre du budget opérationnel de programme qui leur a été notifié. À ce titre, pour l'année 2011, la dotation initiale allouée au BOP de la cour d'appel de Paris s'élevait en crédits de paiement (CP) à 54,7 Meuros pour ce qui est du fonctionnement courant et de 64,4 Meuros pour les frais de justice. Au 15 octobre 2011, elle a été portée respectivement à 56,8 Meuros et 75,7 Meuros, soit une augmentation de 4 % des crédits de fonctionnement courant et de 18 % pour les frais de justice.
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