Marie-Hélène Amiable
Question N° 107269 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 mai 2011
Mme Marie-Hélène Amiable alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation urgente de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine. Celle-ci a subi plusieurs restructurations depuis quelques années, en particulier depuis 2009. En trois ans, les différentes unités ont été réorganisées les unes après les autres pour être concentrées. Cette restructuration s'est traduite par la fermeture définitive de deux services de milieu ouvert, dont une en cours à Levallois-Perret. Le service territorial d'insertion a été fermé et les 6 unités regroupées. De huit centres d'action éducative répartis sur l'ensemble du département, il reste trois services territoriaux d'éducation en milieu ouvert, au nord, au centre et au sud. 45 emplois ont été supprimés entre septembre 2008 et septembre 2010. Les activités proposées aux jeunes et leur prise en charge dans les services d'insertion ont dans le même temps été réduites. Dans sa circonscription, le restaurant Formation adolescent restauration (FAR) situé à Bagneux et un centre d'entretien, réparation et vente d'objets, appelé La Brocante, à Montrouge, permettant aux jeunes en difficultés d'exercer une activité professionalisante dans un environnement encadré, ont été fermés. Les personnels ont vu leur nombre diminuer puis ont été regroupés sur une même unité à Malakoff. Cette restructuration réduit la diversité d'activités mises à disposition. Trois dispositifs d'hébergement ont également été supprimés, il ne reste que deux centres sur l'ensemble du département proposant 19 places. L'établissement de placement éducatif et de traitement de la crise (EPETC), qui était un lieu ressource pour les éducateurs lors de situation de fortes tensions, n'existe plus tout comme le service de placement familial et le service d'hébergement individualisé. Afin de trouver un hébergement aux jeunes en difficulté, les éducateurs doivent parfois faire appel aux centres d'hébergements traditionnels déjà saturés et surtout inadaptés à ces situations. Les associations agréées ne prennent souvent pas en charge les jeunes de la Protection judiciaire de la jeunesse faute d'encadrement suffisant. Les agents de la Protection judiciaire de la jeunesse vivent difficilement ces restructurations et le recentrage de leurs missions. Celles de prévention, fondatrices de la protection judiciaire de la jeunesse en France ne sont plus exercées. Les agents sont plus souvent conduits à réprimer qu'à prévenir. Leurs actions se résument de plus en plus à la mise en oeuvre de réponses immédiates, dans des temps d'intervention judiciaire écourtés, ne permettant pas la prise en compte de la globalité des problématiques de ces mineurs. Il est urgent d'apporter des moyens supplémentaires à ces services afin qu'ils puissent être renforcés, en particulier dans les Hauts-de-Seine et de développer des missions préventives pour les jeunes en difficulté, déjà particulièrement touchés par la crise sociale et économique que connaît notre pays. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation et faire cesser ces réorganisations incessantes qui déstabilisent la protection judiciaire la jeunesse.
Réponse
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