Christian Vanneste
Question N° 107257 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 3 mai 2011
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la fiscalisation des indemnités de stage. La loi TEPA permet aux étudiants d'être exonérés d'impôt dans la limite de trois SMIC bruts mensuels en rémunération d'un travail étudiant. Mais concernant les indemnités de stage, ils doivent réunir trois conditions pour être exonérés : le stage doit faire partie du programme de l'école ou des études, le stage doit être obligatoire et sa durée ne dois pas excédée trois mois. Si l'une de ces conditions n'est pas réunie alors le stage est imposable dans sa totalité. Le problème se pose pour les stages d'une durée supérieure à trois mois. D'une part ces indemnités sont imposables, mais n'étant pas considérées comme un salaire, les charges liées ne sont pas déductibles de la base d'imposition. Ce problème est plus important concernant le foyer fiscal des étudiants boursiers, pour beaucoup d'entre eux si on ajoute aux revenus de leurs parents les indemnités de stages, ils peuvent soit baisser d'un échelon soit perdre le bénéfice de la bourse. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en matière de fiscalisation des indemnités de stage.
Réponse émise le 22 novembre 2011
L'article 81 du code général des impôts, et notamment son alinéa 36, prévoit un régime d'exonération des salaires versés aux jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. Les services du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État considèrent que les gratifications (ou indemnités) versées aux stagiaires étudiants doivent remplir trois conditions, pour être admises en franchise d'impôt sur le revenu : stage inclus dans un cursus pédagogique, stage de caractère obligatoire, stage limité à une durée maximale de trois mois. Le cas échéant, ces indemnités de stage s'ajoutent aux revenus du foyer fiscal des parents, pouvant se traduire par une diminution ou une perte des bourses d'enseignement supérieur. L'article 81 du code général des impôts fournit aux parents d'un étudiant boursier un régime fiscal optionnel, entre, d'une part, la formule du rattachement des revenus au foyer fiscal et, d'autre part, la déclaration d'imposition séparée de l'étudiant. Selon les situations propres à chaque famille, il peut être plus favorable d'opter pour la formule du rattachement au foyer fiscal, permettant de bénéficier d'une majoration du quotient familial et de la réduction d'impôt de 183 euros pour l'enfant poursuivant des études supérieures. Dans d'autres cas, le régime de la déclaration séparée évite une plus forte imposition des revenus du foyer fiscal, préservant le versement d'une bourse d'enseignement supérieur. Une éventuelle évolution de la réglementation en la matière relève de la compétence de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.