Simon Renucci
Question N° 107255 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 mai 2011
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des adhérents de l'association nommée Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) face à la remise en cause de l'accessibilité du cadre bâti neuf. Le 21 juillet 2009, le Conseil d'État, suivant en cela le recours déposé par l'ANPIHM, censurait le décret du 17 mai 2006 et l'arrêté du 1er août 2006 qui instaurait des dérogations pour le bâti neuf, au motif justifié que la loi du 11 février 2005 dite « Pour l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées » ne le prévoyait pas. Le Gouvernement a fait voter lors de la troisième séance de discussion de la loi de finances rectificative de 2009, un amendement instaurant des motifs de dérogations pour le bâti neuf et remettant en cause les principes mêmes dont se réclame la loi du 11 février 2005. En agissant ainsi, le Gouvernement a remis en question le contrat de confiance que le législateur avait voulu instaurer entre les pouvoirs publics et les personnes en situations de handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre en faveur de l'intégration des personnes handicapées moteur.
Réponse émise le 6 décembre 2011
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique Gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre d'ici 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Ainsi, au cours de l'été 2010, les préfets ont organisé un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leur département ainsi que des journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs. En outre, l'organisation de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle créé le 11 février 2010 est l'occasion de faire progresser ce sujet. En effet, il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti. Il a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, la Conférence nationale du handicap organisée au mois de juin dernier a été l'occasion de faire un bilan d'étape dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 et a permis au Gouvernement de prendre de nouveaux engagements afin de mobiliser à nouveau les différents acteurs impliqués dans la mise en place de la politique en faveur du handicap. Par ailleurs, c'est pour tenir compte des spécificités des logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière que des règles particulières doivent être définies, et ce uniquement pour ces logements. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'objectif général d'accessibilité. L'ensemble de ces mesures concourent à l'effort global entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005 et notamment l'échéance de 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.