Hervé Féron
Question N° 107250 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 3 mai 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès des adultes à la formation professionnelle. Il lui demande quels sont les effets, selon le Gouvernement, du droit individuel à la formation et de la réforme de 2009.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre du Droit individuel à la formation (DIF) prévu par les accords nationaux interprofessionnels des 5 décembre 2003 sur l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et par les lois des 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Selon l'annexe formation professionnelle au projet de loi de finances pour 2011, le DIF a bénéficié à un plus grand nombre de salariés en 2009 : 6 % des salariés contre 5 % en 2007 et 3 % en 2006. Le taux d'accès reste néanmoins relativement faible. 23,9 % des entreprises de dix salariés et plus ont eu recours au droit individuel à la formation en 2009 (contre 6 % en 2005, 13,7 % en 2006, 18,1 % en 2007 et 21,2 % en 2008). L'usage du DIF se diffuse donc modestement et la progression reste inférieure à celle des droits ouverts. Cependant, les dispositions relatives à la portabilité du DIF prévues par l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et par la loi du 24 novembre 2009 et permettant au salarié de mobiliser ses droits à DIF après la rupture du contrat de travail chez un nouvel employeur ou en tant que demandeur d'emploi, devraient être de nature à favoriser l'usage du dispositif.
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