Jean-Pierre Dupont
Question N° 107233 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 mai 2011
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences des nouvelles mesures administratives semblant régir dès cette année la délivrance de visas touristiques pour les artistes étrangers amateurs qui se produisent dans les festivals associatifs de folklore et d'arts traditionnels. En effet, il semblerait que désormais la délivrance de ces visas soit subordonnée à une obligation de salariat que les organisateurs des festivals auraient envers les artistes étrangers amateurs; le statut « d'amateur » ne pouvant plus être reconnu à des artistes étrangers. Les organisateurs de festivals, à travers la voix de la section française du Conseil international de festivals de folklore et d'arts traditionnels (CIOFF), font donc part de leurs vives inquiétudes vis-à-vis de cette nouvelle exigence. Elle est non seulement contraire à leurs valeurs : ces évènements sont des moments de rencontres et d'échanges destinés à mettre en avant la diversité culturelle et non à faire la promotion d'artistes professionnels; mais aussi financièrement insupportable : rémunérer les 3 000 artistes amateurs qui se produisent chaque année dans ces festivals conduirait à la disparition de ces évènements mis en place par des organisations associatives à but non lucratif fondées sur le bénévolat. Afin d'assurer la pérennité de ces festivals, il lui demande en conséquence s'il envisage d'assouplir les conditions de délivrance de visas pour les artistes amateurs étrangers s'y produisant.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Tout artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. Le droit français reconnaît la notion de bénévolat, identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération et de relation de travail - notamment l'absence d'un lien de subordination - entre les organisateurs et les artistes se produisant sur le territoire national. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute, en application de l'article L. 7121-3 du code du travail (cf. Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 5-17302), et l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de 16 ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Cette règlementation qui peut paraître lourde pour les organisateurs est pourtant une protection essentielle pour eux et les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident de travail. Cependant, afin de faciliter la venue d'artistes étrangers bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a récemment mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011, qui dispense ces artistes d'autorisation provisoire de travail. Les organisateurs de festivals devront transmettre au service de la main-d'oeuvre étrangère (SMOE) du département concerné : une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; la liste des artistes bénévoles. Le SMOE vérifiera la réalité du bénévolat et délivrera alors une attestation de dispense d'autorisation provisoire de travail à l'organisateur. Ce document devra être présenté au consulat de France par les artistes, lors du dépôt de leur demande de visa. Cette mesure ne concerne pas les autres participants aux festivals, tels que les techniciens.
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