Hervé Féron
Question N° 107216 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 mai 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les différents scénarios d'évolution des salaires et du partage de la valeur ajoutée dans les entreprises en 2011. Il lui demande quel est son avis sur la question.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux différents scénarios d'évolution des salaires et du partage de la valeur ajoutée dans les entreprises en 2011. La revalorisation des grilles salariales, associée à une meilleure répartition des fruits de la croissance, est une priorité pour le Gouvernement. C'est pourquoi, depuis 2005, la négociation salariale de branche fait l'objet d'un suivi particulier de la part de l'administration et des partenaires sociaux. La mobilisation des négociateurs, accompagnée par les pouvoirs publics dans le cadre du comité de suivi de la négociation salariale, a ainsi permis une nette diminution du pourcentage de branches présentant au moins un coefficient de la grille des salaires en deçà du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), une branche sur trois avait durablement un premier niveau au-dessous du SMIC il y a quatre ans, contre environ une branche sur dix aujourd'hui. Concernant les dispositifs de partage des bénéfices, élément clé de notre pacte social, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, récemment adoptée par le Parlement, marque une étape importante pour un meilleur partage de la valeur ajoutée. Nos concitoyens sont attachés à ce que tous ceux qui contribuent à produire la richesse dans l'entreprise bénéficient d'une juste rétribution. Le Gouvernement s'inscrit ainsi dans la droite ligne de l'intéressement et de la participation mis en place par le général de Gaulle qui concernent aujourd'hui plus de 9 millions de salariés du secteur marchand non agricole qui ont accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale. Ainsi, lorsque les dividendes des sociétés commerciales employant plus de cinquante salariés augmentent par rapport à la moyenne des dividendes versés les deux années précédentes, une prime doit être versée aux salariés. Cette prime inscrite est exonérée de charges sociales jusqu'à un montant de 1 200 euros par salarié. Ce nouveau dispositif est le plus souple possible. L'État fixe le principe, mais le montant et les modalités ont vocation à être discutés au sein de l'entreprise. Dans les faits, cette prime sera négociée au sein de chaque entreprise car chaque situation est différente, et les négociateurs pourront prévoir par accord un autre avantage de nature pécuniaire (supplément d'intéressement, actions gratuites, mutuelles) dès lors que cet avantage résulte bien de la hausse des dividendes. Cette nouvelle disposition va, dans la durée, rééquilibrer les relations entre le capital et le travail, tous deux indispensables à la bonne marche de l'entreprise. Lorsque le capital sera plus largement rétribué, le travail le sera aussi. Pour autant, même si la situation des petites et moyennes entreprises (PME) est différente, leurs salariés pourront eux aussi être concernés. Ainsi, s'agissant des entreprises de moins de cinquante salariés, si le dividende par action augmente par rapport à la moyenne des deux années précédentes, elles pourront distribuer volontairement la prime à leurs salariés avec les mêmes exonérations de charges sociales. Ces PME auront désormais la faculté, à titre expérimental, de conclure beaucoup plus facilement des accords d'intéressement, sur des périodes d'un an au lieu de trois. Les efforts doivent bien évidemment être poursuivis et déclinés au niveau des entreprises. Les services du ministère chargé du travail restent particulièrement mobilisés sur le sujet.
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