Michel Zumkeller
Question N° 107149 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire d'application de la loi sur le voile intégral. Il souhaiterait en connaître toutes les dispositions.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été publiée le 12 octobre 2010. Sa mise en oeuvre a été précisée par plusieurs circulaires : la circulaire du Premier ministre du 2 mars 2011, trois circulaires du ministère de la justice et des libertés. Les deux premières, en dates du 3 décembre 2010 et du 11 mars 2011, présentent les dispositions relatives au délit d'instigation à dissimuler son visage et à la contravention de dissimulation du visage dans l'espace public. La troisième circulaire, en date du 13 avril 2011, concerne l'application de la loi dans les juridictions. La circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 31 mars 2011 est publiée sur le site www.circulaire.gouv.fr. Elle définit les notions d'espace public et de dissimulation du visage et précise les modalités selon lesquelles la contravention peut être prononcée par les services de police et de gendarmerie à l'égard des contrevenants. Le site Gouvernemental www.visage-découvert.gouv.fr a été mis en place à l'attention du public, sur lequel peuvent être téléchargées des brochures d'information.
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