Christian Eckert
Question N° 107148 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 mai 2011
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avis rendu par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur le fonctionnement de la justice et notamment sur « la qualité du suivi des personnes condamnées, comme élément fondamental de la lutte contre la récidive ». Le CSM relève que pas moins de 11 rapports ont été émis sur la question depuis 2002, apportant des réflexions approfondies. Il pointe aussi l'accumulation de rapports non suivis d'effets et l'instabilité législative. Mais si certaines propositions ont été reprises, notamment dans la loi d'orientation pénitentiaire du 25 novembre 2009, « la majorité des recommandations proposées n'a pas été suivie d'effet ». Plutôt que de commander un nouveau rapport sur l'analyse du fonctionnement de la justice, le CSM suggère qu'une « mission de suivi des propositions soit instituée » et chargée de lister l'ensemble des mesures déjà proposées. L'instabilité législative freine « la lutte efficace contre la récidive », insiste le CSM, puisque juridictions, magistrats et fonctionnaires de justice n'ont pas le temps de s'approprier les réformes « avec la succession trop rapide des textes ». La question des moyens humains est également centrale dans le suivi des personnes condamnées. Le CSM rappelle qu'un rapport préconisait dès 2003 la création de 3000 postes d'agents de probation et qu'un autre soulignait en 2008 que le nombre des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation « devait être sensiblement augmenté ». Il lui demande donc les suites qu'il entend donner à cet avis du CSM, notamment s'il est favorable à la création d'une « mission de suivi des propositions » et à un ralentissement du rythme d'adoption de textes nouveaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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