Hervé Féron
Question N° 107108 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 mai 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la baisse prochaine du taux de remboursement par la sécurité sociale des appareils de correction auditive. Cette mesure est source d'une grande inquiétude pour les personnes sourdes et malentendantes qui portent ou devraient porter un appareil de correction auditive. En effet, à partir du 15 avril 2011, le remboursement de ces appareils par la sécurité sociale va tomber de 65 % à 60 %. Pourtant, le coût de ces appareillages est très important, entre 2 000 et 4 000 euros pour les deux oreilles, et le niveau de remboursement était déjà très faible. En effet, le tarif de base de remboursement de la sécurité sociale n'est que de 199,71 euros par oreille. Le remboursement actuel à 65 % de cette base étant déjà très bas au regard du coût réel des appareillages, la baisse de ce taux n'aura pour conséquence que de pénaliser encore plus les personnes atteintes de surdité, souvent âgées, à revenus modestes. Cette mesure injuste s'ajoute aux nombreux déremboursements de médicaments et à la franchise médicale décidés par le Gouvernement. Au final ce sont une fois de plus les personnes les plus modestes et dans le besoin qui sont les plus touchées par ces mesures prises en catimini. Il lui demande donc de lui communiquer les raisons qui ont conduit à une baisse du taux de remboursement par la sécurité sociale des appareils de correction auditive, ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir les personnes sourdes et malentendantes dans leur achat d'appareillages de correction auditive.
Réponse émise le 2 août 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confirme que le taux de participation de l'assuré, pour l'ensemble des dispositifs médicaux remboursables, est fixé à 40 % à compter du 2 mai 2011, conformément au décret du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré et à l'arrêté du 18 mars 2011 (Journal officiel du 25 mars 2011) pris pour son application. Il tient toutefois à préciser que cette mesure générale de modification du taux de participation des assurés ne pénalisera pas les patients les plus modestes et ceux souffrant de pathologies chroniques, notamment les personnes exonérées de ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou celles bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Du fait de ces exonérations, le taux moyen « réel » de prise en charge des dispositifs médicaux individuels est actuellement de 86 %. S'agissant plus particulièrement de la prise en charge des audioprothèses, il convient de rappeler que plusieurs mesures nouvelles prises récemment dans ce domaine contribuent à une amélioration de leur prise en charge. C'est ainsi que le décret et l'arrêté du 31 octobre 2008 (Journal officiel du 4 novembre 2008) fixant les éléments devant figurer obligatoirement sur le devis normalisé fourni par les audioprothésistes permettent désormais de distinguer clairement le prix du produit de celui de la prestation qui lui est associée. Cette mesure, prise dans l'intérêt du patient, en lui permettant une meilleure lisibilité de la prestation proposée, facilite son choix à un coût optimal. Par ailleurs et dans la continuité de la loi du 11 février 2005 (dite « loi handicap »), le « plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes », doté de 52 Meuros, comprend 52 mesures concrètes en direction des personnes sourdes ou malentendantes pour : améliorer la prévention, le dépistage et l'accompagnement lors de la découverte d'une déficience auditive ; mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie (école, enseignement supérieur, emploi, personnes âgées devenues sourdes) ; rendre notre société plus accessible aux personnes sourdes ou malentendantes (accès à l'information et à la culture, téléphonie, développement des métiers de l'accessibilité). Parmi celles-ci, la mesure 33 a confié au comité économique des produits de santé (CEPS) le soin de proposer les modalités d'une amélioration de la prise en charge des appareillages pour les adultes devenus sourds. Les travaux sont en cours au sein du CEPS et devraient conduire, sur la base de l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) du 1er avril 2008 rendu par la commission d'évaluation des produits et prestations (actuelle CNEDIMTS), à une révision de la nomenclature et de la tarification des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP).
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