Frédéric Lefebvre
Question N° 10708 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Frédéric Lefebvre interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les conditions d'application de la loi du 1er janvier 2008 qui prévoit l'interdiction de fumer dans les cafés, hôtels et restaurants. En effet, même si la lutte contre le tabagisme, et notamment le tabagisme passif, semble être un combat sur lequel tout le monde s'accorde, l'interdiction totale de fumer dans ces lieux posent de nombreux problèmes aux exploitants des établissements. L'adaptation de la loi à ces lieux de renforcement du lien social pourrait être envisagée avec, par exemple, un libre choix laissé aux établissements de petite taille de devenir fumeurs ou non-fumeurs, à condition qu'il y ait un nombre équilibré d'établissements fumeur et non-fumeur dans une zone géographique déterminée, afin de respecter un équilibre entre ceux-ci. Il le remercie de bien vouloir indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le tabac est, en France, la première cause de mortalité évitable, responsable de 66 000 décès par an. Le tabagisme passif, pour sa part, est à l'origine de 5 000 décès et présente un sur-risque de certains cancers, dont celui du poumon, de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Face à cet enjeu de santé publique majeur, le décret du 15 novembre 2006 précité est un progrès pour offrir aux Français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac dans les lieux collectifs. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er février 2007 pour l'ensemble des lieux à usage collectif avec succès. Les lieux dits de « convivialité » ont bénéficié, quant à eux, d'une possibilité de report d'application jusqu'au 1er janvier 2008, délai que le Conseil d'État a considéré proportionné. La prolongation d'une telle dérogation, de même que l'instauration de clauses spécifiques à certains établissements, ne paraissent pas opportunes. Quant à une dérogation spécifique établie sur des critères géographiques ou territoriaux, voire sur des critères liés à la superficie de l'établissement, elle n'apparaît pas davantage fondée. Les mêmes obligations juridiques s'appliquent aux responsables des établissements quelle que soit leur situation, les mêmes risques sanitaires pesant sur eux-mêmes et sur leurs clients. Il ne saurait donc être instauré, à l'égard de certains établissements, des conditions plus souples pour l'installation des emplacements réservés aux fumeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.