Christian Eckert
Question N° 107071 au Ministère des Transports
Question soumise le 26 avril 2011
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT). La commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, dont les travaux constituent la pierre angulaire du système de contrôle des normes internationales du travail de l'OIT, vient de publier son rapport annuel. Au sujet de la convention n° 106 sur le repos hebdomadaire, la commission note qu'elle ne peut « que constater l'élargissement progressif des dérogations autorisées par la législation à ce principe ». Elle relève que, selon une étude publiée par la DARES en 2009, le travail du dimanche concernerait environ 6,5 millions de salariés en 2008 dont 2,8 millions pour lesquels le travail du dimanche n'est pas exceptionnel. Or l'OIT dit très clairement que « l'impossibilité d'appliquer le régime normal de repos hebdomadaire, qui rend nécessaire le recours au travail dominical reste à démontrer ». Il lui demande quelle appréciation fait le Gouvernement de cette affirmation de l'OIT qui ne semble pas avoir été convaincue par les documents présentés par le Gouvernement pour justifier des nombreuses dérogations observées.
Réponse émise le 28 juin 2011
Au sein des entreprises de transport, les salariés affectés à un service de transport n'entrent pas dans le champ d'application de la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le repos hebdomadaire. Le droit au repos dominical des salariés des entreprises de transport ne fait donc pas l'objet d'observations de la part du comité des experts de ladite convention. La nécessité de maintenir la continuité des services de transport justifie les dérogations au principe du repos dominical. Le ministère chargé des transports n'a pas compétence pour porter des appréciations sur ce rapport dont le contenu relève principalement du ministère chargé du travail.
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