Christian Eckert
Question N° 107070 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 avril 2011
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT). La commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, dont les travaux constituent la pierre angulaire du système de contrôle des normes internationales du travail de l'OIT, vient de publier son rapport annuel. Au sujet de la convention n° 106 sur le repos hebdomadaire, la commission fait quelques observations sur les mesures légales aménagées en faveur des zones touristiques. En effet, la dérogation en faveur des zones touristiques était limitée dans le temps à la période d'activité touristique et dans son objet aux établissements de vente au détail mettant à la disposition du public des biens et des services pour faciliter son accueil ainsi que le déroulement des activités de détente et de loisirs. Ces conditions, qui semblaient de nature à confiner a dérogation dans les limites de l'objectif assigné, ont été écartées par un amendement du 10 août 2009, qui ouvre le champ des dérogations possibles. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cet amendement en vue de respecter l'esprit de la loi qui fait du travail dominical une exception strictement réglementée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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