Christian Eckert
Question N° 107069 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 avril 2011
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport 2011 sur l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT). La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, dont les travaux constituent la pierre angulaire du système de contrôle des normes internationales du travail de l'OIT, vient de publier son rapport annuel. Au sujet de la convention n° 106 sur le repos hebdomadaire, la commission note qu'elle ne peut « que constater l'élargissement progressif des dérogations autorisées par la législation à ce principe ». Elle relève que, selon une étude publiée par la DARES en 2009, le travail du dimanche concernerait environ 6,5 millions de salariés en 2008 dont 2,8 millions pour lesquels le travail du dimanche est habituel. Or l'OIT dit très clairement que « l'impossibilité d'appliquer le régime normal de repos hebdomadaire, qui rend nécessaire le recours au travail dominical reste à démontrer ». En tout état de cause, en prenant l'exemple de l'élargissement aux établissements de commerce de détail d'ameublement des dérogations autorisées par l'article L. 2132-12 du code du travail, la commission note que cette dérogation a été introduite par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Or, dit l'OIT, « cet intitulé démontre clairement qu'elle répond à des préoccupations économiques liées à la concurrence et aux souhaits des consommateurs. Les considérations sociales, quant à elles, à savoir l'impact de cette dérogation sur les travailleurs concernés et leurs familles, ne paraissent pas avoir été prises en compte » ou pour le moins « pas au même titre que les considérations économiques ». Au regard de ces observations très dures pour la politique du Gouvernement, qui correspondent d'ailleurs avec ce que l'opposition dénonce depuis longtemps, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur les modalités d'obtention de dérogations en vue d'autoriser le travail dominical.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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