Christian Eckert
Question N° 107068 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 avril 2011
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT). La commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, dont les travaux constituent la pierre angulaire du système de contrôle des normes internationales du travail de l'OIT, vient de publier son rapport annuel. Au sujet de la convention n° 106 sur le repos hebdomadaire, la commission fait quelques observations sur les mesures légales aménagées en faveur des PUCE. En effet, l'institution des PUCE répond à des préoccupations économiques qui a pour effet d'englober dans la dérogation tous les établissements installés dans l'enceinte des grands centres commerciaux sans tenir compte de leur taille ni de l'activité qu'ils exercent. De ce fait, le champ des régimes spéciaux que la convention définit à partir de critères afférents à l'impossibilité de s'en tenir au régime normal qu'elle instaure (en raison de la nature du travail, de la nature des services fournis par l'établissement, de l'importance de la population à desservir ou du nombre de personnes employées) est dépassé et la loi dénaturée. Au regard de cette sévère critique de l'OIT sur la manière dont le Gouvernement a permis aux entreprises d'outrepasser légalement leurs droits, il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement en vue de faire respecter l'esprit de la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.