Rudy Salles
Question N° 107050 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque d'information et de transparence de certains fournisseurs d'accès à internet et de téléphonie. En effet, l'augmentation de TVA dans ce secteur oblige le fournisseur à informer son client et lui permettre le cas échéant la résiliation de son abonnement. Pourtant, il semble que de nombreux fournisseurs ne respectent pas ce principe et appliquent parfois des frais de résiliation aux clients. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour protéger les consommateurs contre cette pratique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.