André Schneider
Question N° 107036 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des petits porteurs de Vivendi universal. Les banques françaises gèrent de nombreux fonds communs de placement, SICAV et autres produits financiers ayant intégré des actions et bons de souscription de Vivendi universal. Ces banques devraient, en principe, défendre leurs clients. Il a ainsi été proposé à l'ensemble des banques françaises de se joindre à l'action judiciaire contre Vivendi, compte tenu que ces mêmes banques avaient vendu à leurs clients des produits financiers intégrant des actions et bons de souscription Vivendi universal. Or il s'avère pour le moment qu'aucune banque n'a donné suite à cette proposition. En théorie, les banques ne devraient pas pouvoir, d'une part, refuser de défendre les petits épargnants et, d'autre part, privilégier les intérêts de leurs "grands clients" comme Vivendi universal. Concrètement, elles ne devraient pas pouvoir être à la fois financeurs des sociétés cotées au CAC 40 et vendeurs de produits financiers aux particuliers de la même société. Face à ce conflit d'intérêt, il lui demande quelles sont ses intentions pour parvenir à remédier à cette situation.
Réponse émise le 13 septembre 2011
La sécurité des consommateurs en matière de produits financiers est au coeur de l'action du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Plusieurs initiatives ont été portées visant à renforcer l'arsenal législatif en matière de commercialisation des services financiers. Par ailleurs, la création du pôle commun entre l'autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la création de la direction des relations avec les épargnants au sein de l'AMF permettent de renforcer la protection des consommateurs de produits financiers. de façon générale, les prestataires de services d'investissement n'ont pas l'obligation d'informer individuellement et systématiquement leurs clients de la procédure qu'ils doivent suivre pour obtenir réparation d'un manquement sanctionné par l'AMF : s'ils s'estiment lésés par ce manquement, les clients doivent poursuivre l'entreprise sanctionnée pour être indemnisés ; les tribunaux établissent la faute à l'égard de l'investisseur particulier, le montant du préjudice et le lien de causalité entre les deux. Pour autant, les banques, et plus généralement les prestataires de services d'investissement, sont tenus de respecter des règles de bonne conduite qui les obligent notamment, d'une part, à « s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés » et, d'autre part, à « communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients » (articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier). Les clients qui estimeraient que ces règles de conduite n'ont pas été observées peuvent saisir le médiateur de leur prestataire ainsi que le médiateur de l'AMF.
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