Philippe Meunier
Question N° 107016 au Ministère des Transports
Question soumise le 26 avril 2011
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'absence de véritable contrôle d'aptitude à la conduite des quadricycles légers à moteurs dits « voiturettes ». Ces véhicules circulent en nombre sur notre territoire (environ 150 000 voiturettes sont recensées dans notre pays). Il semble que les candidats échouant à l'examen du permis de conduire, ceux n'ayant pas les moyens financiers de le passer ou encore les personnes dont le permis a été retiré, se reportent sur ce type de véhicule. Depuis 2004, toute personne née après 1988 doit seulement posséder un brevet de sécurité routière (BSR) pour prétendre à la conduite d'une voiturette. Or cette disposition ne semble pas suffisante pour encadrer la conduite d'un tel véhicule, d'autant plus qu'il est question d'obliger prochainement les conducteurs de cyclomoteurs à apprendre le code de la route et à passer un examen. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 15 mai 2012
Jusqu'en 2004, la conduite des quadricycles légers à moteur (jusqu'à 4 kilowatts), n'était soumise à aucune condition de formation ni de contrôle d'aptitude. Depuis le 1er janvier 2004, les personnes nées à partir du 1er janvier 1988 doivent avoir atteint l'âge de 16 ans et être titulaires du Brevet de Sécurité Routière (BSR) pour pouvoir accéder à la conduite de ce type de véhicule. Conformément aux dispositions de l'article R. 211-1 du code de la route, pour obtenir le BSR il faut être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière de 1er niveau (ASSR 1) ou de 2e niveau (ASSR 2) ou, à défaut, de l'attestation de sécurité routière (ASR) et suivre une formation pratique avec un enseignant de la conduite et de la sécurité routière. L'objet de cette formation est d'éduquer les jeunes à la conduite d'un tel véhicule, au respect de la signalisation et des règles de circulation et à la prise de conscience des risques. A compter du 19 janvier 2013, en application de la directive 2006/126/CE du Parleement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur sera conditionnée à l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire, pour les usagers non titulaires du BSR ou du permis de conduire. En revanche, pour ceux déjà titulaires de l'un ou l'autre de ces titres les droits acquis seront maintenus. La directive (art 7-b) prévoit que la catégorie AM est délivrée à la suite de la réussite à une seule épreuve théorique tout en précisant que les États membres peuvent, en plus, imposer aux demandeurs une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements. Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive fixe, à son article 2, les conditions de délivrance de cette catégorie de permis de conduire. Il impose la réussite à un contrôle des connaissances théoriques sanctionnée par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau (ASSR 1 ou ASSR 2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) ainsi que le suivi d'une formation pratique, comme pour l'obtention du BSR actuel. Néanmoins, les conditions de préparation et de passage des ASSR et de l'ASR seront revues d'ici 2013 afin de renforcer chez les jeunes conducteurs la connaissance des règles de sécurité routière et les comportements vertueux.
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