Rudy Salles
Question N° 107012 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 avril 2011
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la lutte contre la violence routière, suite au nouveau drame qui vient de se produire à Chelles, dans lequel est impliqué un chauffard ivre, conduisant sans permis et récidiviste de la conduite en état d'ébriété. De plus, les dernières études montrent une augmentation du nombre de tués sur les routes depuis le début de l'année, et de nouvelles habitudes inquiétantes des Français au volant. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'enrayer cette remontée, et s'il compte durcir les peines encourues au titre de l'article 221-6-1 du code pénal afin d'aboutir à la reconnaissance plus spécifique des homicides involontaires par accidents de la route. Enfin il souhaite savoir s'il envisage de permettre la reconnaissance de plein droit, par l'article 221-8 du code pénal relatif aux peines complémentaires, du chef d'accusation de récidive par circonstances aggravantes, telles que mentionnées du 1° au 6° de l'article 221-6-1, et l'application systématique et non plus ponctuelle de l'interdiction définitive de conduite.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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