Laurent Hénart
Question N° 106998 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 avril 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le secourisme. La peur de mal faire et la crainte d'une poursuite judiciaire constituent un frein important à la diffusion du secourisme citoyen et à sa mise en pratique. Elle peut s'expliquer par le fait que dans les années 70, en plein essor du secourisme, le corps médical recommandait de ne pas toucher aux victimes des très nombreux accidents de la route par crainte d'aggraver une lésion vertébro-médullaire. Depuis lors, démonstration a été faite du bénéfice de l'action secouriste, pour les victimes d'accidents et pour les morts subites. La formulation négative de l'obligation de porter secours qui prévaut en France contribue à aggraver cette réserve. Afin de concilier la protection des victimes et celle des sauveteurs, un équilibre juridique a du être trouvé permettant à la fois une protection de la victime par l'obligation pour un tiers de porter secours et la garantie pour un sauveteur d'agir dans une situation de sécurité juridique. Ce sont les juges qui apprécient très concrètement des situations toujours singulières pour décider s'il y a eu atteinte ou non au devoir de secours. L'article de loi qui dégage la responsabilité pénale du secouriste ne concerne pas sa responsabilité civile pour le cas où un dommage corporel ou matériel résulterait de l'intervention. Tout ou partie de ces risques civils peuvent être pris en charge par une assurance, et parfois elle est directement assumée par l'État. Néanmoins, la crainte de se voir poursuivi est un frein important à la diffusion du secourisme ou à la mise en oeuvre des gestes appris. L'obligation légale de porter secours est une incitation forte, lourde de conséquences pénales et civiles. Dans des pays en nombre croissant, la loi, appelée fréquemment loi du bon samaritain, prévoit de mettre le témoin altruiste en situation de protection juridique par une législation appropriée. Il lui demande sa position sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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