Francis Saint-Léger
Question N° 10698 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositifs de retour à l'emploi dans notre pays. Il désire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'améliorer le système existant.
Réponse émise le 13 octobre 2009
L'amélioration du fonctionnement du marché du travail constitue un axe fondamental du programme national de réforme engagé par le Gouvernement français pour 2008-2010, dans le cadre de la stratégie européenne de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. L'ensemble des mesures prises dans cette perspective, pour favoriser le retour à l'emploi notamment, s'articulent autour de 3 composantes. Par la loi sur la réforme de l'organisation du service public de l'emploi du 13 février 2008, le Gouvernement a décidé de mettre en place, par la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du réseau de l'assurance chômage, un opérateur unique pour l'accueil, le placement, le service des prestations d'indemnisation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Cette réforme poursuit un double objectif : faciliter les démarches des usagers - entreprises et personnes à la recherche d'un emploi - qui disposeront désormais en tout point du territoire d'un réseau polyvalent assurant l'ensemble des prestations nécessaires au recrutement et au placement ; renforcer la palette des prestations offertes à l'ensemble des usagers du service public de l'emploi et améliorer le fonctionnement du marché du travail. Atteindre ce double objectif sera rendu plus facile par la mise en commun des moyens des deux réseaux, qui permettra le déploiement d'agents supplémentaires sur le terrain, et par l'élaboration d'une offre de service tirant parti de l'ensemble des compétences des deux réseaux (contacts avec les entreprises, analyse des besoins du marché du travail, diagnostic sur la distance à l'emploi du demandeur d'emploi). Les partenaires sociaux conserveront leur compétence en matière d'assurance chômage et continueront d'en fixer les règles, la gestion du régime d'assurance chômage demeurant sous la responsabilité de l'Unédic. La gestion opérationnelle de l'assurance chômage sera assurée, pour le compte de l'Unédic, par cette nouvelle institution issue de la fusion de l'ANPE et du réseau de l'assurance chômage, appelée « Pôle emploi ». La mobilité des travailleurs, et de manière générale une plus grande flexibilité du marché du travail, participent à la compétitivité d'une économie avancée, car elles permettent d'intégrer rapidement les nouvelles technologies et de réagir de façon souple aux demandes des clients. En contrepartie de cette flexibilité accrue, garantir la protection des salariés en sécurisant les parcours professionnels est essentiel. Cette approche intégrée permet de combiner conjointement, pour l'entreprise comme pour le salarié, à la fois la flexibilité et la sécurité. L'approche précitée suppose un équilibre entre une adaptation des règles du contrat de travail qui permet des conditions de travail plus flexibles, une protection sociale moderne, un accès à la formation professionnelle tout au long de la vie et un accompagnement efficace par les services de l'emploi des travailleurs dans les phases de transition au cours de leur carrière professionnelle. L'approche française repose sur la notion de parcours professionnels et sur les dispositions propres à sécuriser ces parcours. Les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel global le 11 janvier 2008 qui a été transposé dans la loi du 12 juillet 2008 sur la modernisation du marché du travail. Cet accord contient des dispositions régissant les contrats de travail et leurs modes de rupture dans un souci de plus grande flexibilité. Mais en regard de cette souplesse accrue, il permet aux salariés de bénéficier de garanties de sécurisation de leurs parcours professionnels. À ce titre, on peut citer la portabilité de droits relatifs à la formation professionnelle et aux couvertures complémentaires santé et prévoyance.
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