Stéphane Demilly
Question N° 106974 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 avril 2011
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gestion et la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse. L'association "Sauvegarde Retraites" critique en effet le mode de fonctionnement du conseil d'administration, la fréquence insuffisante des élections qui le renouvellent et la représentativité des membres qui la composent. Elle s'inquiète également d'une hausse des effectifs administratifs, qu'elle considère inopportune au regard du déficit annuel de ladite caisse. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour permettre un meilleur fonctionnement gestionnaire de cette caisse nationale.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la gestion et à gouvernance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En application de l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, la CNAV est administrée par un conseil d'administration de trente membres, nommés par arrêté ministériel pour une durée de cinq ans dont, respectivement, treize représentants des assurés sociaux ainsi que treize représentants des employeurs et quatre personnes qualifiées. Les représentants des employeurs et des assurés sociaux ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs interprofessionnelles représentatives au plan national. La dernière désignation est intervenue dans le cadre du renouvellement des conseils d'administration du régime général par arrêté du 19 octobre 2006. La répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés a été effectuée au regard de l'influence, au niveau national, des cinq organisations syndicales interprofessionnelles les plus représentatives selon la répartition prévue par les articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale. La durée de cinq ans, prévue à l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale et applicable à l'ensemble des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général, assure la stabilité de leurs travaux ainsi que de leurs réflexions sur des sujets majeurs pour nos concitoyens. Les quatre personnes qualifiées sont désignées par l'autorité compétente de l'État dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse. On dénombre deux représentants des retraités, un économiste et un médecin chef d'établissement spécialisé en gériatrie. Il n'est pas envisagé de modification de cette représentation. Le Gouvernement reste toutefois attentif aux propositions faites par les organisations de retraités, gage de concertation et de dialogue. Par ailleurs, la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2013 conclue entre l'État et la CNAV formule comme exigences principales l'accompagnement et la mise en oeuvre de la réforme des retraites et l'enrichissement de l'offre de service, notamment par le développement du conseil aux assurés et le renforcement de la maîtrise des risques d'erreur et de lutte contre la fraude. Si la COG a attribué à la branche retraite des moyens nécessaires pour assurer ces missions nouvelles, elle a également intégré des gains de productivité en prévoyant le non-remplacement un départ sur deux à compter de 2010, pour parvenir à une diminution de 750 emplois à la fin de la période de la COG.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.